Contester un refus ou une réduction de prestation d'assurance

Madame, Monsieur, Par décision du [Date de la décision de l'assureur], vous m'avez communiqué votre position concernant le sinistre du [Date du sinistre] (dossier n° [Numéro de sinistre], police n° [Numéro de police]). Je conteste [Objet de la contestation]. Vous invoquez le motif suivant : [Motif invoqué par l'assureur] Je ne partage pas cette appréciation pour les raisons suivantes : [Vos arguments] Je rappelle au besoin qu'une sanction contractuelle n'est pas encourue lorsque la violation d'une obligation n'est pas imputable à l'assuré ou n'a pas eu d'incidence sur le sinistre et sur l'étendue des prestations (art. 45 LCA), et qu'une réduction pour faute n'est admissible qu'en cas de faute grave et dans la mesure répondant au degré de celle-ci (art. 14 LCA). Je vous prie donc de réexaminer votre décision et de me verser la somme de CHF [Montant réclamé (CHF)]. À défaut, je vous remercie de me faire parvenir une prise de position écrite et motivée, en indiquant précisément les clauses des conditions générales sur lesquelles vous vous fondez, ainsi qu'une copie des données et pièces de mon dossier me concernant (art. 25 de la loi fédérale sur la protection des données). Je vous saurais gré de me répondre dans un délai de 30 jours. Sans réponse satisfaisante, je me réserve de soumettre le cas à l'Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva et de faire valoir mes droits par toutes voies utiles. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.