La réponse est déjà écrite.

Contester une hausse de loyer (lettre au bailleur)

Lettre informant le bailleur que vous contestez une hausse notifiée sur formule officielle et lui demandant le détail chiffré des motifs ; elle accompagne la saisine obligatoire de la commission de conciliation.

Délai · 30 jours dès réception de l'avis de hausse pour saisir la Commission préfectorale de conciliation (art. 270b CO). Cette lettre au bailleur NE remplace PAS la requête à la commission : sans saisine dans ce délai, la hausse est réputée acceptée.

Demander à la banque la restitution de la garantie après un an

Demande directe à la banque de verser la garantie de loyer au locataire lorsqu'une année s'est écoulée depuis la libération des locaux sans action judiciaire du bailleur.

Délai · À envoyer au plus tôt une année et un jour après la date à laquelle vous avez libéré les locaux.

Demander au bailleur de libérer la garantie de loyer

Demande au bailleur de donner son accord à la libération de la garantie de loyer après la fin du bail et la restitution des locaux.

Demander les pièces justificatives du décompte de chauffage et de charges

Demande de consulter les justificatifs originaux du décompte annuel de chauffage, d'eau chaude et de frais accessoires avant de l'accepter.

Délai · Selon l'art. 30 al. 2 RULV, les suppléments ou ristournes se règlent dans les 30 jours dès réception du décompte : envoyez votre demande sans tarder.

Demander une baisse de loyer (taux de référence à 1,25 %)

Demande écrite au bailleur de réduire le loyer net parce que le taux hypothécaire de référence (1,25 %) est inférieur à celui sur lequel repose votre loyer.

Délai · La lettre doit parvenir au bailleur au plus tard la veille du début du délai de résiliation précédant la prochaine échéance du bail (souvent 3 mois avant). Le bailleur a ensuite 30 jours pour répondre ; en cas de refus, de réponse partielle ou d'absence de réponse, vous avez 30 jours pour saisir la Commission préfectorale de conciliation (art. 270a al. 2 CO).

Partir avant l'échéance en présentant un locataire de remplacement

Avis de restitution anticipée du logement avec présentation d'un ou plusieurs candidats solvables prêts à reprendre le bail aux mêmes conditions.

Délai · Préavis minimum d'un mois pour le 15 ou la fin d'un mois (art. 34 RULV). Présentez le ou les candidats dès l'envoi de la lettre : le bailleur doit disposer d'un temps raisonnable pour examiner le dossier.

Résilier son bail (locataire)

Résiliation écrite du bail d'habitation par le locataire pour l'échéance contractuelle ou le terme légal, avec accord du conjoint s'il s'agit du logement de famille.

Délai · La lettre doit être reçue par le bailleur au plus tard le dernier jour précédant le début du délai de congé (par ex. le 30 juin pour une échéance au 1er octobre avec 3 mois de préavis). Termes usuels vaudois à défaut de clause du bail : 1er avril, 1er juillet et 1er octobre à midi (art. 35 RULV).

Signaler un défaut et mettre en demeure de réparer (avec réduction de loyer)

Avis écrit de défaut au bailleur, avec délai pour réparer, demande de réduction de loyer et, si vous le choisissez, annonce d'une consignation du loyer.

Délai · Signalez le défaut sans retard (art. 257g CO). Le délai de réparation doit être raisonnable selon l'urgence (quelques jours pour une panne de chauffage en hiver, souvent 30 jours sinon). En cas de consignation, vous devez saisir la commission de conciliation dans les 30 jours qui suivent l'échéance du premier loyer consigné (art. 259h CO), faute de quoi les loyers consignés reviennent au bailleur.

Contester un décompte ou un refus de remboursement

Demande de réexamen d'un décompte de prestations ou d'un refus de prise en charge, avec demande d'explications écrites.

Demander un plan de paiement pour des primes arriérées

Proposition d'échelonnement du paiement de primes ou de participations aux coûts impayées, pour éviter ou suspendre une poursuite.

Délai · Dès le premier rappel, et au plus tard pendant le délai de 30 jours fixé par la sommation.

Résilier l'assurance de base (LAMal) pour changer de caisse

Lettre de résiliation de l'assurance obligatoire des soins auprès de votre caisse actuelle, pour changer d'assureur.

Délai · Pour un changement au 1er janvier 2027 : la lettre doit PARVENIR à la caisse au plus tard le lundi 30 novembre 2026 (c'est la date de réception qui compte, pas le cachet postal). Pour le 30 juin : réception au plus tard le 31 mars, uniquement avec la franchise ordinaire et sans modèle alternatif ni bonus.

Résilier une assurance complémentaire (LCA)

Lettre de résiliation d'une ou plusieurs assurances complémentaires (hospitalisation, dentaire, médecines alternatives…).

Délai · Selon vos CGA : en général préavis de 3 mois avant l'échéance (souvent le 31 décembre, donc réception au plus tard le 30 septembre) une fois la durée minimale écoulée ; en cas de hausse de prime, délai spécial prévu par les CGA (souvent jusqu'à la fin de l'année). La loi garantit au plus tard une résiliation pour la fin de la 3e année, avec 3 mois de préavis.

S'affilier à une nouvelle caisse-maladie (assurance de base)

Demande d'affiliation à l'assurance obligatoire des soins auprès du nouvel assureur choisi.

Délai · Pour une couverture au 1er janvier 2027, envoyez la demande dès que possible (en même temps que la résiliation, au plus tard courant décembre) : tant que la nouvelle caisse n'a pas confirmé l'affiliation à l'ancienne, vous restez assuré·e chez l'ancienne.

Demander un subside aux primes ou sa révision (OVAM)

Lettre d'accompagnement d'une demande de subside à l'assurance-maladie ou d'une révision suite à un changement de situation financière ou familiale.

Demander une décision formelle à un assureur social

Demande écrite d'une décision formelle, motivée et avec voies de droit, pour pouvoir ensuite faire opposition.

Faire opposition (ou réclamation) contre une décision

Opposition au sens de l'art. 52 LPGA, ou réclamation cantonale, contre une décision d'un assureur social ou d'un office (caisse-maladie, caisse AVS/PC, OVAM…).

Délai · 30 jours dès la notification de la décision (le délai commence le lendemain de la réception ; il suffit de remettre la lettre à La Poste le dernier jour). Délais LPGA suspendus du 7e jour avant au 7e jour après Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier. Vérifiez toujours le délai indiqué dans la décision.

Contester une retenue d'impôt à la source ou demander un nouveau calcul

Demande de décision formelle sur l'impôt retenu à la source ou de nouveau calcul lorsque le barème, le salaire pris en compte ou le taux appliqué est erroné.

Délai · Au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'échéance de la prestation (par exemple le 31 mars 2027 pour des salaires versés en 2026).

Demander au créancier de retirer une poursuite

Demander au créancier d'annoncer le retrait de sa poursuite à l'office, après paiement ou lorsque la poursuite est injustifiée, pour qu'elle n'apparaisse plus sur vos extraits.

Demander des explications sur une décision fiscale et consulter son dossier

Demande de motivation d'une décision de taxation ou d'un décompte, et de consultation ou de copie des pièces du dossier fiscal.

Demander un arrangement de paiement (paiement échelonné d'un décompte d'impôt)

Demande de paiement échelonné ou de prolongation du délai de paiement d'un ou plusieurs décomptes d'impôt en cas de difficulté financière passagère.

Délai · Dès réception du décompte concerné (payable dans les 30 jours). Faites la demande avant l'échéance et, si possible, avant toute poursuite.

Demander un plan de paiement à un créancier

Proposer au créancier un remboursement échelonné réaliste et lui demander de suspendre, puis de retirer, une éventuelle poursuite.

Demander une prolongation du délai de dépôt de la déclaration d'impôt

Demande écrite et motivée pour obtenir un délai supplémentaire afin de déposer la déclaration d'impôt vaudoise (impôt cantonal, communal et fédéral direct).

Délai · Délai légal de dépôt : 15 mars, avec tolérance jusqu'au 30 juin. Toute demande de délai doit être faite au plus tard le 30 juin (délai possible jusqu'au 30 juin si la demande est faite jusqu'au 15 mai, jusqu'au 30 septembre si elle est faite dès le 16 mai). Force majeure : demande écrite, motivée et accompagnée de justificatifs, par courrier postal, au plus tard le 30 septembre, pour un ultime délai au 31 octobre. Aucun délai n'est plus accordé après une sommation.

Demander une remise d'impôt (difficultés financières graves)

Demande motivée et documentée de remise totale ou partielle d'impôts, d'intérêts ou d'amendes lorsque leur paiement vous placerait dans une situation très difficile.

Demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU) – impôt à la source

Demande écrite de taxation ordinaire ultérieure pour une personne imposée à la source, afin de faire valoir des déductions non comprises dans le barème.

Délai · Au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année fiscale concernée (par exemple le 31 mars 2027 pour l'année 2026). En cas de départ de Suisse : au plus tard lors de l'annonce du départ à la commune. Une demande tardive est irrecevable.

Faire opposition à un commandement de payer

Former opposition par écrit, auprès de l'office des poursuites, à un commandement de payer que vous contestez en tout ou en partie.

Délai · 10 jours dès la notification du commandement de payer (art. 74 al. 1 LP). Le délai commence le lendemain de la remise ; s'il échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. La lettre doit être postée au plus tard le dernier jour (le timbre postal fait foi).

Former une réclamation contre une décision de taxation

Réclamation écrite contre une décision de taxation vaudoise (impôt cantonal et communal et/ou impôt fédéral direct), à envoyer dans les 30 jours.

Délai · 30 jours dès la notification de la décision (le délai commence à courir le lendemain de la réception). Délai légal non prolongeable : la lettre doit être remise à la Poste suisse au plus tard le dernier jour du délai. Passé ce délai, la réclamation n'est recevable que si vous prouvez un empêchement sérieux (maladie, service militaire, absence du pays…) et agissez dans les 30 jours après la fin de l'empêchement.

Révoquer un crédit à la consommation ou un leasing (14 jours)

Revenir sur un petit crédit, un leasing privé ou une carte avec option de crédit dans le délai légal de 14 jours, sans avoir à vous justifier.

Délai · 14 jours dès la réception de votre exemplaire du contrat (art. 16 al. 2 LCC). Le délai est respecté si la lettre est remise à la poste le dernier jour.

Contester une facture de téléphone, d'internet ou de TV

Contester par écrit des montants erronés ou injustifiés, demander le détail de la facturation et la correction de la facture.

Délai · Au plus vite, et idéalement avant l'échéance de la facture. Chez Salt, une facture non contestée par écrit avant l'échéance est réputée acceptée. Chez Swisscom, les redevances d'utilisation peuvent être contestées dans les six mois suivant l'utilisation. Chez Sunrise, les objections motivées doivent parvenir dans les 30 jours, faute de quoi la facture est réputée acceptée (CG art. 6).

Demander une réduction ou un dédommagement après une panne prolongée

Demander un crédit proportionnel à la durée d'une panne d'internet, de TV ou de téléphonie et le remboursement des frais qu'elle a causés.

Résilier en cas de déménagement ou de service indisponible à la nouvelle adresse

Annoncer un déménagement et résilier l'abonnement internet, TV ou fixe lorsque le service ne peut pas être fourni à la nouvelle adresse ou en cas de départ à l'étranger, en demandant la suppression ou la limitation des frais.

Délai · Annoncez le déménagement le plus tôt possible : au moins 10 jours à l'avance chez Swisscom, 5 semaines chez Salt Home. Chez Sunrise, idéalement un mois avant, dans My Sunrise.

Résilier sans frais après une hausse de prix ou un changement des CG

Refuser une hausse de prix ou une modification défavorable du contrat et exercer le droit de résiliation extraordinaire prévu par les conditions générales.

Délai · Agissez dès réception de l'avis. Swisscom : au plus tard jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification. Salt : dans les 30 jours dès réception de l'avis. Sunrise : pour la date d'entrée en vigueur de la modification (CG art. 19) ; pour la hausse du 1er août 2026, la résiliation spéciale devait prendre effet au 31 juillet 2026. Passé ce délai, la modification est réputée acceptée.

Résilier un abonnement mobile, internet ou TV

Résiliation ordinaire d'un abonnement télécom pour la prochaine échéance, avec demande de confirmation écrite et d'instructions pour restituer le matériel.

Délai · Respectez le préavis contractuel, calculé à la réception de la lettre : Swisscom 2 mois pour la fin d'un mois ; Salt 60 jours ; Sunrise 60 jours pour la fin d'un mois (CP Mobile art. 12, CP Internet art. 16.2). Pendant la durée minimale, une résiliation anticipée entraîne des frais.

Révoquer un abonnement conclu par téléphone ou lors d'un démarchage

Annuler dans les 14 jours un contrat télécom conclu à la suite d'un appel non sollicité ou d'une visite à domicile (droit de révocation du Code des obligations).

Délai · 14 jours. Le délai court dès que vous avez accepté le contrat ET reçu l'information écrite sur votre droit de révocation (art. 40e al. 2 CO). Il suffit de poster la lettre le dernier jour du délai (art. 40e al. 4 CO).

Saisir l'ombudscom (lettre d'accompagnement de la demande de conciliation)

Lettre à joindre à la demande de conciliation adressée à l'ombudscom, l'organe de conciliation des télécommunications, pour exposer le litige et la solution souhaitée.

Délai · Votre dernier contact vérifiable avec l'opérateur au sujet du litige ne doit pas dater de plus de 12 mois. Aucun tribunal ne doit avoir été saisi de l'affaire.

Contester une facture d'électricité (ou de gaz)

Réclamation écrite au fournisseur pour faire vérifier et corriger une facture (index erroné, estimation, tarif inadapté, période après déménagement, double facturation).

Délai · Réagissez dès réception et avant l'échéance de paiement. Chez Romande Energie, une rectification des erreurs de facturation est possible pendant 5 ans à compter de la date de la facture (art. 37.1 CG GRD) ; vérifiez les conditions de votre propre fournisseur.

Demander un plan de paiement pour une facture d'énergie

Proposition d'échelonnement d'une facture d'électricité, de gaz ou de chauffage à distance que vous ne pouvez pas régler en une fois, avec demande de suspendre rappels et interruption.

Délai · Écrivez avant l'échéance ou dès le premier rappel. Chez Romande Energie, le premier rappel accorde 10 jours supplémentaires ; la mise en demeure suivante accorde un délai de grâce de 5 jours et annonce l'interruption des prestations (art. 36.5 CG GRD).

Contester une facture pour une prestation non commandée

Contester par écrit une facture, un rappel ou un « abonnement » que vous n'avez jamais commandé, ou souscrit à la suite d'une présentation trompeuse.

Délai · Contestez dès réception. Si vous invoquez une erreur ou un dol, faites-le au plus tard un an après sa découverte (art. 31 CO). En cas de commandement de payer : opposition dans les 10 jours.

Déclarer un sinistre à son assurance

Annoncer par écrit un sinistre (vol, dégât d'eau, dommage causé à un tiers, accident…) et demander son règlement.

Délai · Immédiatement, dès que vous avez connaissance du sinistre et de votre droit (art. 38 LCA) ; vos CGA peuvent fixer un délai précis. Vol : déposez aussi plainte à la police sans tarder. ECA : dès connaissance, au plus tard deux ans après le sinistre.

Demander l'accès à ses données personnelles (art. 25 LPD)

Obtenir gratuitement d'une entreprise la liste des données qu'elle traite à votre sujet, leur origine, leur utilisation et leurs destinataires.

Délai · Réponse en règle générale dans les 30 jours (art. 25 al. 7 LPD et 18 OPDo) ; si ce n'est pas possible, le responsable doit vous indiquer dans ce délai quand il répondra.

Demander l'effacement de ses données et s'opposer à la publicité

Exiger qu'une entreprise cesse de vous envoyer de la publicité, n'utilise plus vos données à cette fin et efface celles dont elle n'a plus besoin.

Résilier un abonnement (fitness, presse, streaming…)

Mettre fin à un abonnement pour la prochaine échéance ou, en cas de juste motif, de manière anticipée, en respectant les conditions du contrat.

Délai · Celui prévu par votre contrat : vérifiez l'échéance et le préavis (souvent un à trois mois avant la fin de la période). La lettre doit arriver chez le prestataire avant le début du préavis.

Résilier un contrat d'assurance (échéance ou art. 35a LCA)

Mettre fin à une assurance privée pour son échéance ou pour la fin de la 3e année d'assurance (ou d'une année suivante).

Délai · La lettre doit parvenir à l'assureur avant le début du délai de préavis fixé par les CGA (souvent trois mois avant l'échéance). Pour l'art. 35a LCA : au plus tard trois mois avant la fin de l'année d'assurance visée.

Résilier une assurance après un sinistre (art. 42 LCA)

Mettre fin à votre contrat d'assurance après un sinistre partiel pour lequel vous avez demandé une indemnité.

Délai · Au plus tard lors du paiement de l'indemnité (art. 42 al. 1 LCA), sauf délai plus favorable prévu par vos CGA (p. ex. 14 jours dès la connaissance du paiement) : vérifiez-les et agissez sans attendre. La couverture cesse 14 jours après la réception de la résiliation par l'assureur (art. 42 al. 2 LCA).

Résilier une assurance suite à une hausse de prime

Utiliser le droit de résiliation extraordinaire prévu par les conditions générales lorsque l'assureur augmente la prime ou modifie les conditions.

Délai · Dans le délai fixé par vos CGA, souvent 30 jours dès la communication de la hausse, et au plus tard avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Révoquer un contrat conclu par démarchage (domicile, téléphone, rue)

Revenir dans les 14 jours sur un contrat conclu à domicile, par téléphone, dans la rue, dans les transports publics ou lors d'une excursion publicitaire.

Délai · 14 jours dès que vous avez accepté (ou proposé) le contrat et reçu l'information écrite sur votre droit de révocation (art. 40e al. 2 CO). Le délai est respecté si la lettre est remise à la poste le dernier jour (art. 40e al. 4 CO). Sans information conforme, le délai ne commence pas à courir.

Révoquer un contrat d'assurance dans les 14 jours (art. 2a LCA)

Annuler sans motif un contrat d'assurance que vous venez de proposer ou d'accepter, dans le délai légal de 14 jours.

Délai · 14 jours dès la signature de la proposition ou l'acceptation du contrat. Le délai est respecté si la révocation est communiquée à l'assureur ou remise à la poste le dernier jour (art. 2a al. 3 LCA).

Signaler un défaut et faire valoir la garantie

Aviser immédiatement le vendeur d'un défaut et demander l'échange, une réduction du prix, la résiliation de la vente ou la réparation prévue par ses conditions.

Délai · Avis immédiatement après la découverte du défaut (art. 201 CO). L'action en garantie se prescrit par 2 ans dès la livraison (art. 210 al. 1 CO) ; pour un bien d'occasion acheté à un professionnel, le contrat peut réduire ce délai à 1 an au minimum.

Demander une indemnisation pour un retard dans les transports publics

Réclamer 25 % ou 50 % du prix du billet (ou la valeur journalière de votre abonnement) après un retard de plus de 60 minutes à l'arrivée.

Délai · Dans les 30 jours suivant le voyage (délai appliqué par la branche). Voyage international acheté aux CFF : 90 jours.

Réclamer à un organisateur de voyage à forfait

Demander une réduction de prix ou des dommages-intérêts pour un voyage à forfait qui ne correspondait pas au contrat.

Délai · Signalez le défaut sur place dans les plus brefs délais (art. 12 LVF), puis envoyez cette réclamation dans le délai prévu par votre contrat (art. 6 al. 1 let. f LVF), en général peu après le retour.

Réclamer pour un bagage retardé, endommagé ou perdu (Convention de Montréal)

Adresser à la compagnie aérienne la protestation écrite obligatoire et demander l'indemnisation de votre dommage.

Délai · Bagage endommagé : au plus tard 7 jours après la réception ; bagage en retard : au plus tard 21 jours après sa mise à disposition (art. 31). Bagage perdu : dès que la compagnie admet la perte ou 21 jours après la date prévue d'arrivée (art. 17). Action en justice : dans les 2 ans (art. 35).

Réclamer une indemnisation à une compagnie aérienne (retard, annulation, refus d'embarquement)

Demander l'indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros et le remboursement de vos frais selon le règlement (CE) n° 261/2004.