R Recommandé
[Lieu], le 8 octobre 2026
Décompte [Période du décompte] – demande de consultation des pièces justificatives
Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.
Lettre type · Logement · Art. 257a et 257b CO · Art. 4 à 8 OBLF
Demande de consulter les justificatifs originaux du décompte annuel de chauffage, d'eau chaude et de frais accessoires avant de l'accepter.
Vous avez reçu un décompte de chauffage, d'eau chaude ou de frais accessoires dont le solde vous paraît élevé, peu clair ou comprenant des postes non prévus dans le bail.
Selon l'art. 30 al. 2 RULV, les suppléments ou ristournes se règlent dans les 30 jours dès réception du décompte : envoyez votre demande sans tarder.
Courrier recommandé (ou e-mail avec accusé de réception), copie conservée.
Art. 257a et 257b COArt. 4 à 8 OBLFArt. 27 à 30 RULV
Conseils
Sources
9 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).
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[Lieu], le 8 octobre 2026
Décompte [Période du décompte] – demande de consultation des pièces justificatives
Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.