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Lettre type · Logement · Art. 257a et 257b CO · Art. 4 à 8 OBLF

Demander les pièces justificatives du décompte de chauffage et de charges

Demande de consulter les justificatifs originaux du décompte annuel de chauffage, d'eau chaude et de frais accessoires avant de l'accepter.

Vous avez reçu un décompte de chauffage, d'eau chaude ou de frais accessoires dont le solde vous paraît élevé, peu clair ou comprenant des postes non prévus dans le bail.

Selon l'art. 30 al. 2 RULV, les suppléments ou ristournes se règlent dans les 30 jours dès réception du décompte : envoyez votre demande sans tarder.

Courrier recommandé (ou e-mail avec accusé de réception), copie conservée.

Art. 257a et 257b COArt. 4 à 8 OBLFArt. 27 à 30 RULV

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Votre bailleur ou la gérance qui a établi le décompte.

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Conseils

  • Ne sont pas des frais de chauffage : les réparations et la réfection des installations, ni l'intérêt et l'amortissement de celles-ci (art. 6 OBLF).
  • Si le décompte détaillé n'est pas joint à la facture, vous pouvez l'exiger (art. 8 al. 1 OBLF). La période usuelle va du 1er juillet au 30 juin et le décompte doit être remis dans les six mois qui suivent le bouclement des comptes (art. 30 RULV).
  • Un solde de frais accessoires impayé peut, comme le loyer, donner lieu à une mise en demeure (art. 257d CO) : en cas de doute, payez sous réserve plutôt que de ne rien payer, et faites-vous conseiller.
  • L'ASLOCA Vaud aide ses membres à contrôler les décomptes de chauffage. Si le désaccord persiste, la commission de conciliation peut être saisie.
  • Difficulté à payer un gros supplément ? Proposez un paiement échelonné au bailleur ; des modèles de conventions paritaires ont été établis dans le canton pour les suppléments liés à la hausse de l'énergie.

9 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).