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13 assistants IA · gratuits · sources officielles

Quel courrier avez-vous reçu ?

Nos assistants vous répondent à partir des textes officiels du canton de Vaud : le délai, vos droits et la lettre pour répondre.

Choisissez le courrier que vous avez reçu : il s’ouvre et vous indique le délai, vos droits et la lettre pour répondre.

Votre délai

Chaque courrier a son délai. On vous le donne tout de suite, avec l’article de loi qui le fixe.

  1. 10jours

    pour faire opposition à un commandement de payer

    art. 74 LP

  2. 14jours

    pour révoquer un contrat conclu par démarchage

    art. 40e CO

  3. 30jours

    pour contester une hausse de loyer ou réclamer contre une taxation

    art. 270b CO · art. 186 LI

  4. 30.11

    dernier jour pour que votre caisse maladie reçoive la résiliation (changement au 1er janvier 2027)

    art. 7 LAMal

Lausanne, le jour même

La réponse, avec ses sources.

Nos assistants ne répondent qu’à partir de textes officiels — lois fédérales, pages de l’État de Vaud, ombudsmans, conditions générales des fournisseurs — et chaque affirmation renvoie à sa source numérotée.

  1. 1 Vous décrivez votre situation, avec vos mots.
  2. 2 L’assistant cherche dans les sources officielles et vous dit quoi faire, et avant quand.
  3. 3 Vous repartez avec la lettre prête à signer.

13 assistants · 313 sources officielles · 61 lettres

Exemple de réponse · assistant Dettes & poursuites

J’ai reçu hier un commandement de payer pour une facture que j’ai déjà réglée. Que dois-je faire ?

Vous pouvez faire opposition dans les 10 jours qui suivent la remise du commandement de payer1 (source : Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 74 et 75). Il suffit de le déclarer à la personne qui vous l’a remis ou à l’office des poursuites, oralement ou par écrit, sans avoir à vous justifier1 (source : Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 74 et 75)2 (source : Vous êtes poursuivi (débiteur) : procédure de poursuite ordinaire).

Gardez la preuve de votre paiement : après votre opposition, c’est au créancier de saisir le juge s’il veut poursuivre3 (source : Levée de l’opposition : comment pratiquer (art. 79 à 84 LP)).

Sources consultées

  1. 1Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 74 et 75 Fedlex · Confédération
  2. 2Vous êtes poursuivi (débiteur) : procédure de poursuite ordinaire vd.ch · État de Vaud
  3. 3Levée de l’opposition : comment pratiquer (art. 79 à 84 LP) Tribunal cantonal vaudois
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