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Lettre type · Logement · Art. 269 et 269a CO · Art. 269d CO

Contester une hausse de loyer (lettre au bailleur)

Lettre informant le bailleur que vous contestez une hausse notifiée sur formule officielle et lui demandant le détail chiffré des motifs ; elle accompagne la saisine obligatoire de la commission de conciliation.

Vous avez reçu une hausse de loyer ou une nouvelle prétention (nouveaux frais accessoires, diminution de prestations) sur formule officielle et vous l'estimez injustifiée.

30 jours dès réception de l'avis de hausse pour saisir la Commission préfectorale de conciliation (art. 270b CO). Cette lettre au bailleur NE remplace PAS la requête à la commission : sans saisine dans ce délai, la hausse est réputée acceptée.

Courrier recommandé au bailleur ; requête écrite séparée (recommandée) à la préfecture du district où se trouve le logement, avec copie de la formule officielle, de l'enveloppe et du bail.

Art. 269 et 269a COArt. 269d COArt. 270b COArt. 270e COArt. 271a al. 1 let. d et e COArt. 19 et 20 OBLF

Vos coordonnées
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Destinataire
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Destinataire

Votre bailleur ou la gérance qui a signé l'avis de majoration.

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Conseils

  • Une hausse est nulle si elle n'est pas notifiée sur une formule officielle agréée par le canton, si elle n'est pas motivée ou si elle est assortie d'une résiliation ou d'une menace de résiliation (art. 269d al. 2 CO).
  • L'avis doit parvenir au locataire au moins 10 jours avant le début du délai de résiliation ; sinon, la hausse ne peut prendre effet qu'à l'échéance suivante (art. 269d al. 1 CO).
  • Le délai de 30 jours court même si vous attendez les explications du bailleur : ne le laissez pas passer.
  • Vous êtes protégé contre un congé pendant la procédure et, en principe, durant les trois ans qui suivent si vous obtenez gain de cause au moins partiellement ou si un accord est trouvé (art. 271a al. 1 let. d et e CO).
  • Faites-vous aider par l'ASLOCA Vaud pour rédiger la requête à la commission ; la procédure de conciliation est gratuite en matière de bail d'habitation.

Sources

Une question ? Assistant Logement

11 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]

R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Contestation de la hausse de loyer – [Adresse du logement]

Madame, Monsieur, Par formule officielle reçue le [Date de réception de l'avis de hausse (formule officielle)], vous m'avez notifié une majoration du loyer mensuel net du logement situé [Adresse du logement], de CHF [Loyer mensuel net actuel (CHF)] à CHF [Nouveau loyer mensuel net notifié (CHF)], avec effet au [Date d'entrée en vigueur de la hausse]. Je vous informe que je conteste cette majoration, que j'estime abusive au sens des art. 269 et 269a du Code des obligations (CO), et que [Saisine de la commission de conciliation], conformément à l'art. 270b CO. Afin de pouvoir vérifier le bien-fondé de la hausse, je vous prie de me communiquer le détail chiffré des motifs invoqués (calcul des hausses de coûts et/ou des prestations supplémentaires, avec les pièces justificatives), conformément à l'art. 20 de l'ordonnance sur le bail à loyer (OBLF). Pendant la procédure, le bail reste en vigueur sans changement (art. 270e CO) : je continuerai donc à m'acquitter du loyer actuel de CHF [Loyer mensuel net actuel (CHF)]. Je réserve en outre tous mes droits, notamment quant au respect des conditions de forme et de délai de l'art. 269d CO. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom]

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