R Recommandé
[Lieu], le 8 octobre 2026
Demande de baisse de loyer – [Adresse du logement loué (rue, n°, étage, NPA localité)]
Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.
Lettre type · Logement · Art. 270a CO · Art. 269a let. b CO
Demande écrite au bailleur de réduire le loyer net parce que le taux hypothécaire de référence (1,25 %) est inférieur à celui sur lequel repose votre loyer.
Votre loyer a été fixé (bail, dernière hausse ou dernière baisse) sur la base d'un taux de référence de 1,50 % ou plus. Depuis le 2 septembre 2025, le taux est de 1,25 % (confirmé le 1er septembre 2026). Si votre loyer repose déjà sur 1,25 %, cette lettre n'a pas de sens.
La lettre doit parvenir au bailleur au plus tard la veille du début du délai de résiliation précédant la prochaine échéance du bail (souvent 3 mois avant). Le bailleur a ensuite 30 jours pour répondre ; en cas de refus, de réponse partielle ou d'absence de réponse, vous avez 30 jours pour saisir la Commission préfectorale de conciliation (art. 270a al. 2 CO).
Courrier recommandé, signé par toutes les personnes titulaires du bail. Conservez une copie et le récépissé postal. Envoyez-la avec plusieurs jours de marge.
Art. 270a COArt. 269a let. b COArt. 12a et 13 OBLFArt. 16 OBLFArt. 271a al. 1 let. a CO
Conseils
10 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).
R Recommandé
[Lieu], le 8 octobre 2026
Demande de baisse de loyer – [Adresse du logement loué (rue, n°, étage, NPA localité)]
Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.