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Lettre type · Logement · Art. 270a CO · Art. 269a let. b CO

Demander une baisse de loyer (taux de référence à 1,25 %)

Demande écrite au bailleur de réduire le loyer net parce que le taux hypothécaire de référence (1,25 %) est inférieur à celui sur lequel repose votre loyer.

Votre loyer a été fixé (bail, dernière hausse ou dernière baisse) sur la base d'un taux de référence de 1,50 % ou plus. Depuis le 2 septembre 2025, le taux est de 1,25 % (confirmé le 1er septembre 2026). Si votre loyer repose déjà sur 1,25 %, cette lettre n'a pas de sens.

La lettre doit parvenir au bailleur au plus tard la veille du début du délai de résiliation précédant la prochaine échéance du bail (souvent 3 mois avant). Le bailleur a ensuite 30 jours pour répondre ; en cas de refus, de réponse partielle ou d'absence de réponse, vous avez 30 jours pour saisir la Commission préfectorale de conciliation (art. 270a al. 2 CO).

Courrier recommandé, signé par toutes les personnes titulaires du bail. Conservez une copie et le récépissé postal. Envoyez-la avec plusieurs jours de marge.

Art. 270a COArt. 269a let. b COArt. 12a et 13 OBLFArt. 16 OBLFArt. 271a al. 1 let. a CO

Vos coordonnées
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Destinataire
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Destinataire

Votre bailleur ou la gérance (régie) qui le représente, à l'adresse figurant sur le bail ou sur les derniers courriers.

Votre demande
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Lieu et date
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Lieu et date

Conseils

  • Le taux déterminant n'est pas forcément celui du bail initial : c'est celui de la dernière fixation du loyer (dernière hausse notifiée, baisse accordée, jugement ou transaction).
  • Ordre de grandeur brut : environ 2,91 % de baisse par quart de point (par ex. de 1,50 % à 1,25 %). Le bailleur peut compenser en partie avec 40 % du renchérissement (IPC) et des hausses de coûts qu'il doit justifier. Vérifiez votre cas avec le calculateur de l'ASLOCA.
  • Il n'est pas nécessaire d'indiquer le montant de la baisse demandée ; la lettre doit en revanche être signée par tous les titulaires du bail.
  • Surveillez le second délai : si le bailleur ne répond pas ou répond après 30 jours, vos 30 jours pour saisir la commission commencent à la fin de son délai, et non à la date de sa réponse tardive.
  • Loyer indexé (bail d'au moins 5 ans) : la baisse fondée sur le taux de référence ne peut en principe être demandée qu'à l'échéance de la durée convenue. Loyer échelonné : pas de contestation en cours de bail (art. 270d CO).
  • Continuez à payer le loyer actuel pendant la démarche. Un congé donné parce que vous faites valoir de bonne foi vos droits est annulable (art. 271a al. 1 let. a CO).

10 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).