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Lettre type · Consommation & assurances · Art. 40a CO · Art. 40b CO

Révoquer un contrat conclu par démarchage (domicile, téléphone, rue)

Revenir dans les 14 jours sur un contrat conclu à domicile, par téléphone, dans la rue, dans les transports publics ou lors d'une excursion publicitaire.

Vous avez accepté un contrat de plus de 100 fr. pour votre usage privé, à la suite d'une sollicitation que vous n'aviez pas demandée : à domicile, sur votre lieu de travail, dans la rue ou les transports publics, lors d'une excursion publicitaire ou par téléphone.

14 jours dès que vous avez accepté (ou proposé) le contrat et reçu l'information écrite sur votre droit de révocation (art. 40e al. 2 CO). Le délai est respecté si la lettre est remise à la poste le dernier jour (art. 40e al. 4 CO). Sans information conforme, le délai ne commence pas à courir.

Courrier recommandé : la révocation n'exige aucune forme, mais vous devez pouvoir prouver qu'elle a été faite à temps (art. 40e al. 1 CO). Gardez une copie et le récépissé postal.

Art. 40a COArt. 40b COArt. 40c COArt. 40d COArt. 40e COArt. 40f CO

Vos coordonnées
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Destinataire
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Destinataire

L'entreprise qui vous a démarché·e (adresse indiquée sur le contrat ou sur l'information relative au droit de révocation)

Votre demande
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Lieu et date
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Conseils

  • Pas de droit de révocation si vous avez vous-même demandé la visite ou l'appel, si vous avez signé à un stand de marché ou de foire, si le montant ne dépasse pas 100 fr., pour un usage professionnel ou pour une assurance (art. 40a et 40c CO).
  • Méfiez-vous de la mention « venu à domicile sur rendez-vous » ajoutée au contrat : si ce n'est pas vous qui avez sollicité la visite, contestez-la.
  • La révocation ne peut pas être subordonnée au renvoi de la marchandise ; si vous avez utilisé l'article, un loyer approprié peut être dû (art. 40f al. 2 CO).
  • Achats sur Internet ou en magasin : ce droit ne s'applique pas. Crédit à la consommation ou leasing : droit de révocation distinct de 14 jours (art. 16 LCC).
  • Méthodes de vente agressives : signalez-les à la FRC ou au SECO.

Sources

Une question ? Assistant Consommation

8 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]

R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Révocation du contrat du [Date de conclusion du contrat] – art. 40a ss CO

Madame, Monsieur, Le [Date de conclusion du contrat], j'ai conclu avec votre entreprise un contrat portant sur [Objet du contrat]. Ce contrat m'a été proposé [Où / comment le contrat vous a-t-il été proposé ?], sans que j'aie demandé expressément de négociations. Par la présente, je révoque ce contrat conformément aux art. 40a ss du code des obligations (CO). Les éventuels biens reçus sont à votre disposition ; merci de m'indiquer comment vous souhaitez les récupérer. Je vous prie de me confirmer par écrit l'annulation du contrat et de renoncer à toute facturation. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom]

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.