Lettre type · Consommation & assurances · Art. 1 CO (pas de contrat sans manifestation de volonté concordante) · Art. 6a CO (envoi de choses non commandées)

Contester une facture pour une prestation non commandée

Contester par écrit une facture, un rappel ou un « abonnement » que vous n'avez jamais commandé, ou souscrit à la suite d'une présentation trompeuse.

Vous recevez une facture ou un rappel pour une marchandise, un service, une inscription dans un annuaire ou un abonnement que vous n'avez pas commandé, ou auquel vous avez été amené·e à souscrire par une présentation trompeuse.

Contestez dès réception. Si vous invoquez une erreur ou un dol, faites-le au plus tard un an après sa découverte (art. 31 CO). En cas de commandement de payer : opposition dans les 10 jours.

Courrier recommandé ; conservez une copie. Ne payez pas : payer peut être interprété comme l'acceptation d'un contrat.

Art. 1 CO (pas de contrat sans manifestation de volonté concordante)Art. 6a CO (envoi de choses non commandées)Art. 23, 24 et 28 CO (erreur essentielle, dol)Art. 31 CO (délai d'un an)Art. 3 al. 1 let. q LCD (factures d'annuaires sans mandat)

Vos coordonnées

Vos prénom et nom *

Votre adresse *

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Mémoriser mes coordonnées sur cet appareil pour les autres lettres (rien n’est envoyé à nos serveurs).

Destinataire

L'entreprise qui vous facture (ou la société de recouvrement qui la représente)

Destinataire *

Adresse du destinataire

NPA et localité du destinataire

Votre demande

N° de la facture ou du rappel *

Date de la facture *

Montant réclamé (CHF) *

Objet de la facture (tel qu'indiqué) *

Motif de la contestation *

Précisions (facultatif)

Lieu et date

Lieu *

Date *

Conseils

Ne payez pas « pour avoir la paix » : pour certaines offres (annuaires notamment), le paiement vaut conclusion du contrat.
Refusez les livraisons non commandées ; une chose non commandée ne doit être ni renvoyée ni conservée (art. 6a CO), sauf erreur manifeste, que vous devez alors signaler.
Si une société de recouvrement insiste, maintenez votre position par écrit : c'est au prétendu créancier de saisir la justice.
En cas de commandement de payer : opposition dans les 10 jours auprès de l'office des poursuites.
Liens suspects, demandes de paiement par Twint ou de données bancaires : il s'agit souvent d'hameçonnage ; en cas d'escroquerie, portez plainte à la police.
Signalez les arnaques à l'annuaire et les abonnements pièges au SECO et à la FRC.

Sources

Une question ? Assistant Consommation Une question ? Assistant Dettes & poursuites

10 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]

R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Contestation de votre facture n° [N° de la facture ou du rappel]

Madame, Monsieur, J'ai reçu votre facture n° [N° de la facture ou du rappel] du [Date de la facture], d'un montant de CHF [Montant réclamé (CHF)], concernant : [Objet de la facture (tel qu'indiqué)]. Je conteste cette facture dans son intégralité : [Motif de la contestation]. Aucun contrat n'a été valablement conclu entre nous (art. 1 CO). Au cas où vous soutiendriez le contraire, je vous prie de me transmettre la preuve de la commande que vous m'attribuez ; à titre subsidiaire, je vous déclare que je ne suis pas lié·e par un éventuel engagement, entaché d'erreur essentielle, voire de dol (art. 23 ss, 28 et 31 CO). Je ne donnerai donc aucune suite à cette facture ni à d'éventuels rappels. Je vous prie d'annuler la facture, de cesser toute démarche de recouvrement, de ne plus utiliser mes données personnelles à des fins de facturation ou de prospection, et de me le confirmer par écrit. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Vos prénom et nom]

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.