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Lettre type · Impôts, dettes & budget · Art. 74 LP · Art. 75 LP

Faire opposition à un commandement de payer

Former opposition par écrit, auprès de l'office des poursuites, à un commandement de payer que vous contestez en tout ou en partie.

Vous avez reçu un commandement de payer, vous contestez la dette (en tout ou en partie) ou le droit du créancier de vous poursuivre, et vous n'avez pas fait opposition au moment de la remise de l'acte.

10 jours dès la notification du commandement de payer (art. 74 al. 1 LP). Le délai commence le lendemain de la remise ; s'il échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. La lettre doit être postée au plus tard le dernier jour (le timbre postal fait foi).

Courrier recommandé à l'office des poursuites qui a établi le commandement de payer (adresse et numéro de poursuite figurent sur l'acte), ou déclaration directe au guichet. Évitez le simple courriel. Gardez une copie de la lettre et le récépissé postal.

Art. 74 LPArt. 75 LPArt. 69 al. 2 ch. 3 LPArt. 265a LP (retour à meilleure fortune)

Vos coordonnées
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Vos coordonnées

Destinataire
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Destinataire

L'office des poursuites indiqué sur le commandement de payer (p. ex. Office des poursuites du district de Lausanne)

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Conseils

  • Le délai de 10 jours est impératif : envoyez l'opposition sans attendre, idéalement le jour même.
  • L'opposition n'a pas besoin d'être motivée (art. 75 al. 1 LP). Si vous ne contestez qu'une partie de la dette, indiquez le montant exact, sinon toute la dette est réputée contestée (art. 74 al. 2 LP).
  • Une opposition ne fait pas disparaître une dette réelle : le créancier peut demander la mainlevée au juge de paix, et une opposition infondée peut entraîner des frais supplémentaires.
  • Pour une dette antérieure à une faillite personnelle, mentionnez expressément le non-retour à meilleure fortune, sinon vous perdez ce moyen (art. 75 al. 2 LP).
  • Trois mois après la notification, si le créancier n'a engagé aucune procédure, vous pouvez demander que la poursuite ne soit plus communiquée à des tiers (art. 8a al. 3 let. d LP).
  • Besoin d'aide ? Ligne Parlons Cash, gratuite et anonyme : 0840 43 21 00.

Sources

Une question ? Assistant Dettes & poursuites

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[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]

R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Opposition au commandement de payer n° [Numéro de la poursuite]

Madame, Monsieur, Le [Date de remise du commandement de payer], j'ai reçu le commandement de payer n° [Numéro de la poursuite] établi à la requête de [Créancier indiqué sur le commandement de payer]. Par la présente, dans le délai de dix jours prévu à l'art. 74 al. 1 LP, je forme opposition [Étendue de l'opposition] à ce commandement de payer. Je vous prie d'enregistrer cette opposition et de m'en donner acte par écrit, conformément à l'art. 74 al. 3 LP. Je vous remercie de votre attention. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom]

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