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Lettre type · Impôts, dettes & budget · Art. 185 à 188 LI – loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11) · Art. 132 à 135 LIFD (impôt fédéral direct)

Former une réclamation contre une décision de taxation

Réclamation écrite contre une décision de taxation vaudoise (impôt cantonal et communal et/ou impôt fédéral direct), à envoyer dans les 30 jours.

Votre décision de taxation s'écarte de votre déclaration ou contient une erreur (déduction refusée, revenu ou fortune mal repris, situation familiale erronée, taxation d'office trop élevée…) et vous voulez qu'elle soit revue.

30 jours dès la notification de la décision (le délai commence à courir le lendemain de la réception). Délai légal non prolongeable : la lettre doit être remise à la Poste suisse au plus tard le dernier jour du délai. Passé ce délai, la réclamation n'est recevable que si vous prouvez un empêchement sérieux (maladie, service militaire, absence du pays…) et agissez dans les 30 jours après la fin de l'empêchement.

Courrier postal recommandé, signé à la main (par les deux conjoints si vous êtes taxés ensemble), adressé à l'autorité de taxation indiquée sur la décision (en général votre Office d'impôt de district). Une réclamation envoyée par courriel ou par le formulaire de contact est irrecevable. Gardez une copie et le récépissé postal.

Art. 185 à 188 LI – loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)Art. 132 à 135 LIFD (impôt fédéral direct)Art. 48 LHID (loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs)

Vos coordonnées
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Vos coordonnées

Destinataire
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Destinataire

L'autorité de taxation qui a rendu la décision (en principe l'Office d'impôt de district mentionné en tête de la décision)

Votre demande
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Votre demande

Lieu et date
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Lieu et date

Conseils

  • Comptez les 30 jours dès le lendemain de la réception de la décision et envoyez la lettre quelques jours avant la fin : le délai ne peut pas être prolongé.
  • Pas de courriel ni de formulaire en ligne : seule une lettre signée envoyée par la poste est valable.
  • Si vous avez été taxé·e d'office (déclaration non déposée), vous ne pouvez contester que si la taxation est manifestement inexacte : la réclamation doit alors être motivée et accompagnée des preuves (idéalement de la déclaration complète).
  • L'autorité réexamine toute la taxation et peut aussi la modifier en votre défaveur après vous avoir entendu·e : vérifiez que votre déclaration était complète.
  • La réclamation ne suspend pas les intérêts : l'impôt sur les éléments que vous admettez reste dû. Payer la part non contestée évite des intérêts inutiles.
  • Vous avez besoin de comprendre la décision avant de la contester ? Demandez des explications, mais envoyez quand même la réclamation dans les 30 jours ; vous pourrez la compléter ensuite.
  • La procédure de réclamation est gratuite. Contre la décision sur réclamation, un recours au Tribunal cantonal (Cour de droit administratif et public) est possible dans les 30 jours.

12 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).