Lettre type · Consommation & assurances · Art. 2a LCA · Art. 2b LCA

Révoquer un contrat d'assurance dans les 14 jours (art. 2a LCA)

Annuler sans motif un contrat d'assurance que vous venez de proposer ou d'accepter, dans le délai légal de 14 jours.

Vous avez signé une proposition ou accepté une offre d'assurance (au téléphone, à domicile, en ligne…) et vous changez d'avis. La révocation n'a pas à être motivée. Exclusions : assurances collectives de personnes, couvertures provisoires et contrats d'une durée inférieure à un mois (art. 2a al. 4 LCA).

14 jours dès la signature de la proposition ou l'acceptation du contrat. Le délai est respecté si la révocation est communiquée à l'assureur ou remise à la poste le dernier jour (art. 2a al. 3 LCA).

Courrier recommandé (le sceau postal prouve le respect du délai) ; un courriel est aussi admis s'il permet une preuve par un texte, mais demandez un accusé de réception.

Art. 2a LCAArt. 2b LCA

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Conseils

Le délai de 14 jours court dès la signature de la proposition ou l'acceptation, même si vous n'avez pas encore reçu la police.
En équité, l'assureur peut exceptionnellement vous réclamer des frais de clarification engagés de bonne foi (p. ex. examen médical) (art. 2b al. 3 LCA).
Si le délai est dépassé, vérifiez si l'assureur vous a correctement informé avant la conclusion : à défaut, un droit de résiliation existe dans les quatre semaines dès la découverte du manquement (art. 3a LCA).
Pour une assurance-maladie complémentaire, la même règle s'applique ; l'assurance de base (LAMal) suit d'autres règles.

Sources

Une question ? Assistant Assurances privées

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R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Révocation du contrat d'assurance – référence [Numéro de proposition ou de police] (art. 2a LCA)

Madame, Monsieur, Le [Date de signature de la proposition ou d'acceptation du contrat], j'ai signé une proposition, respectivement accepté un contrat d'assurance ([Type d'assurance]) portant la référence [Numéro de proposition ou de police]. Par la présente, je révoque ma proposition, respectivement mon acceptation de ce contrat, en application de l'art. 2a de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA). Cette révocation intervient dans le délai légal de quatorze jours et n'a pas à être motivée. Conformément à l'art. 2b LCA, la proposition ou l'acceptation est dès lors considérée comme non avenue et les prestations reçues doivent être restituées. Je vous prie en conséquence de me rembourser l'intégralité des primes éventuellement déjà versées, de n'émettre aucune facture pour ce contrat et de révoquer tout ordre de prélèvement. Je vous remercie de me confirmer par écrit la prise en compte de la présente révocation. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.