Lettre type · Impôts, dettes & budget · Art. 137a LI – TOU sur demande des personnes domiciliées dans le canton (BLV 642.11) · Art. 89a LIFD – TOU sur demande (impôt fédéral direct)

Demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU) – impôt à la source

Demande écrite de taxation ordinaire ultérieure pour une personne imposée à la source, afin de faire valoir des déductions non comprises dans le barème.

Vous êtes imposé·e à la source (permis B, L, F… ou quasi-résident·e domicilié·e à l'étranger) et vous voulez être taxé·e sur la base d'une déclaration d'impôt, par exemple pour déduire un rachat de 2e pilier, des versements au 3e pilier A, des frais de garde ou des frais effectifs plus élevés que les forfaits du barème.

Au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année fiscale concernée (par exemple le 31 mars 2027 pour l'année 2026). En cas de départ de Suisse : au plus tard lors de l'annonce du départ à la commune. Une demande tardive est irrecevable.

De préférence le formulaire officiel 21049 ; à défaut, cette lettre signée (par les deux conjoints si vous êtes marié·e ou en partenariat enregistré), envoyée par courrier recommandé à l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Section impôt à la source / TOU, Rue Caroline 11bis, Case postale 1142, 1001 Lausanne, avec copie de vos certificats de salaire.

Art. 137a LI – TOU sur demande des personnes domiciliées dans le canton (BLV 642.11)Art. 89a LIFD – TOU sur demande (impôt fédéral direct)Art. 146a LI et art. 99a LIFD – TOU sur demande des personnes domiciliées à l'étranger (quasi-résidents)

Vos coordonnées

Vos prénom et nom *

Votre adresse *

NPA et localité *

Mémoriser mes coordonnées sur cet appareil pour les autres lettres (rien n’est envoyé à nos serveurs).

Destinataire

Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois – Section impôt à la source / TOU, Rue Caroline 11bis, Case postale 1142, 1001 Lausanne

Destinataire *

Adresse du destinataire

NPA et localité du destinataire

Votre demande

Année fiscale concernée *

Numéro AVS *

Votre situation *

Employeur(s) ayant effectué la retenue *

Total des retenues à la source de l'année (CHF, facultatif)

Déductions ou éléments que vous souhaitez faire valoir (facultatif)

Conjoint·e : nom, prénom et numéro AVS (si marié·e ou en partenariat enregistré)

Lieu et date

Lieu *

Date *

Conseils

Le formulaire officiel 21049 est à privilégier : il demande aussi vos coordonnées bancaires et, si vous vivez à l'étranger, un représentant en Suisse.
Faites vos calculs avant : la TOU applique les taux effectifs de la Confédération, du canton et de votre commune ; le résultat peut être plus élevé que la retenue.
Personnes domiciliées en Suisse : la TOU sur demande est définitive, elle s'appliquera chaque année tant que vous serez imposé·e à la source.
Quasi-résident·e (domicile à l'étranger) : la demande vaut pour une seule année et doit être renouvelée chaque année ; l'ACI met à disposition une calculette pour le seuil de 90 %.
La TOU est obligatoire (sans demande) si votre salaire brut annuel dépasse CHF 120'000.– ou si vous avez de la fortune ou des revenus non soumis à la source : dans ce cas, demandez la déclaration d'impôt au plus tard le 31 mars.
Si vous voulez seulement corriger une erreur de barème ou de salaire, sans déductions supplémentaires, demandez plutôt un nouveau calcul de l'impôt à la source.
Mariés : la demande doit être signée par les deux conjoints.

Sources

Une question ? Assistant Impôts

9 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]

R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU) – année fiscale [Année fiscale concernée] – N° AVS [Numéro AVS]

Madame, Monsieur, Je suis soumis·e à l'impôt à la source sur le revenu de mon activité lucrative (employeur : [Employeur(s) ayant effectué la retenue] ; numéro AVS [Numéro AVS]). Par la présente, je demande à être soumis·e à une taxation ordinaire ultérieure pour l'année fiscale [Année fiscale concernée], en application des articles 137a ou 146a de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) et 89a ou 99a de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD). Je précise que [Votre situation]. Je prends note que les impôts retenus à la source seront imputés sans intérêts sur l'impôt fixé dans le cadre de la taxation ordinaire ultérieure, que celle-ci peut aboutir à une charge fiscale plus ou moins élevée que la retenue à la source et que, pour une personne domiciliée en Suisse, cette demande ne peut pas être retirée et s'applique jusqu'à la fin de l'assujettissement à l'impôt à la source. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser la déclaration d'impôt correspondante. Vous trouverez en annexe une copie de mon (mes) certificat(s) de salaire. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Vos prénom et nom]

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.