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Lettre type · Consommation & assurances · Art. 25 LPD · Art. 26 LPD (restrictions)

Demander l'accès à ses données personnelles (art. 25 LPD)

Obtenir gratuitement d'une entreprise la liste des données qu'elle traite à votre sujet, leur origine, leur utilisation et leurs destinataires.

Vous voulez savoir ce qu'une entreprise (commerçant, assurance, société de recouvrement ou de renseignements économiques, plateforme…) sait de vous, d'où proviennent vos données ou à qui elles ont été transmises.

Réponse en règle générale dans les 30 jours (art. 25 al. 7 LPD et 18 OPDo) ; si ce n'est pas possible, le responsable doit vous indiquer dans ce délai quand il répondra.

Par écrit : courrier (recommandé si vous avez besoin d'une preuve) ou courriel / formulaire de l'entreprise, avec une copie de pièce d'identité (photo et numéro du document peuvent être masqués).

Art. 25 LPDArt. 26 LPD (restrictions)Art. 28 LPD (remise des données)Art. 16, 18 et 19 OPDo (forme, délai, frais)

Vos coordonnées
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Vos coordonnées

Destinataire
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Destinataire

Le responsable du traitement (souvent le service de protection des données ou le conseiller à la protection des données de l'entreprise)

Votre demande
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Votre demande

Lieu et date
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Lieu et date

Conseils

  • Vous n'avez pas à justifier votre demande. Elle est gratuite ; une participation de 300 fr. au maximum ne peut être exigée qu'en cas d'efforts disproportionnés, après vous en avoir informé·e (vous avez alors 10 jours pour confirmer ou renoncer).
  • Un refus ou une restriction doit être motivé (art. 26 LPD).
  • Sans réponse après 30 jours : relancez par lettre recommandée, puis envisagez une action civile (sans frais judiciaires) ou une dénonciation au PFPDT.
  • Pour des données détenues par une autorité cantonale ou communale, adressez-vous au préposé cantonal à la protection des données.
  • Données inexactes découvertes grâce à la réponse ? Demandez leur rectification (art. 32 al. 1 LPD).

5 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).