R Recommandé
[Lieu], le 8 octobre 2026
Demande de renseignements selon l'art. 25 LPD
Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.
Lettre type · Consommation & assurances · Art. 25 LPD · Art. 26 LPD (restrictions)
Obtenir gratuitement d'une entreprise la liste des données qu'elle traite à votre sujet, leur origine, leur utilisation et leurs destinataires.
Vous voulez savoir ce qu'une entreprise (commerçant, assurance, société de recouvrement ou de renseignements économiques, plateforme…) sait de vous, d'où proviennent vos données ou à qui elles ont été transmises.
Réponse en règle générale dans les 30 jours (art. 25 al. 7 LPD et 18 OPDo) ; si ce n'est pas possible, le responsable doit vous indiquer dans ce délai quand il répondra.
Par écrit : courrier (recommandé si vous avez besoin d'une preuve) ou courriel / formulaire de l'entreprise, avec une copie de pièce d'identité (photo et numéro du document peuvent être masqués).
Art. 25 LPDArt. 26 LPD (restrictions)Art. 28 LPD (remise des données)Art. 16, 18 et 19 OPDo (forme, délai, frais)
Conseils
5 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).
R Recommandé
[Lieu], le 8 octobre 2026
Demande de renseignements selon l'art. 25 LPD
Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.