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Lettre type · Logement · Art. 256 CO · Art. 257g CO

Signaler un défaut et mettre en demeure de réparer (avec réduction de loyer)

Avis écrit de défaut au bailleur, avec délai pour réparer, demande de réduction de loyer et, si vous le choisissez, annonce d'une consignation du loyer.

Un défaut que vous n'avez pas causé et qui ne relève pas des menus travaux à votre charge (humidité, moisissures, chauffage insuffisant, fuite, appareil ménager hors service, nuisances d'un chantier, etc.) restreint l'usage du logement et le bailleur n'a pas réagi à un signalement oral ou par e-mail.

Signalez le défaut sans retard (art. 257g CO). Le délai de réparation doit être raisonnable selon l'urgence (quelques jours pour une panne de chauffage en hiver, souvent 30 jours sinon). En cas de consignation, vous devez saisir la commission de conciliation dans les 30 jours qui suivent l'échéance du premier loyer consigné (art. 259h CO), faute de quoi les loyers consignés reviennent au bailleur.

Courrier recommandé (une copie par e-mail peut accélérer les choses). Joignez des photos datées et conservez une copie de la lettre et le récépissé.

Art. 256 COArt. 257g COArt. 259 et 259a COArt. 259b COArt. 259d COArt. 259e COArt. 259g à 259i COArt. 9 et 23 RULV

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Destinataire
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Votre bailleur ou la gérance (régie).

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Conseils

  • Ne cessez jamais de payer le loyer de votre propre chef : un retard peut entraîner une mise en demeure et une résiliation (art. 257d CO). La consignation est la seule manière légale de « bloquer » le loyer.
  • La consignation est soumise à des conditions strictes : délai écrit avec menace de consignation (cette lettre, si vous choisissez l'option), puis avis écrit au bailleur que vous commencez à consigner, versement des loyers à échoir auprès de l'office désigné par le canton et saisine de la commission dans les 30 jours. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre district ou de l'ASLOCA Vaud avant de consigner.
  • Rassemblez des preuves : photos et vidéos datées, témoignages, rapports d'artisans, relevés de température ou d'humidité.
  • La réduction se calcule en pourcentage du loyer net selon l'intensité et la durée du défaut ; elle peut être due même si le bailleur n'est pas fautif (par ex. chantier voisin), dès qu'il a connaissance du défaut.
  • Si le défaut est grave au point d'empêcher ou d'entraver considérablement l'usage du logement, une résiliation immédiate peut être envisagée (art. 259b let. a CO) ; faites-vous conseiller avant d'utiliser ce moyen.
  • Les menus travaux à votre charge sont limités (pommeau de douche, joints de robinet simple, ampoules accessibles, débouchage jusqu'au siphon, etc. : art. 9 RULV).

Sources

Une question ? Assistant Logement

10 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]

R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Avis de défaut et mise en demeure – [Adresse du logement loué]

Madame, Monsieur, Je vous signale par la présente le ou les défauts suivants, qui affectent le logement que je loue à l'adresse [Adresse du logement loué] et que je constate depuis le [Date d'apparition ou de constat du défaut] : [Description précise du ou des défauts (où, depuis quand, conséquences)] Ces défauts ne me sont pas imputables et ne relèvent pas des menus travaux de nettoyage ou de réparation à la charge du locataire (art. 259 CO et art. 9 des Règles et usages locatifs du canton de Vaud, RULV). Ils restreignent l'usage du logement tel que prévu par le contrat. Conformément aux art. 256 et 259a ss du Code des obligations (CO), je vous mets en demeure de faire procéder aux travaux de remise en état nécessaires dans un délai de [Délai accordé pour la réparation] dès réception de la présente. Je vous informe en outre que je demande une réduction proportionnelle du loyer (art. 259d CO), à compter du moment où vous avez eu connaissance du défaut et jusqu'à sa complète élimination. Je réserve par ailleurs mes éventuelles prétentions en dommages-intérêts (art. 259e CO). À défaut de réparation dans le délai imparti, [Que ferez-vous si les travaux ne sont pas faits dans le délai ?] Je me tiens à votre disposition pour convenir d'un accès au logement afin de permettre la constatation du défaut et l'exécution des travaux. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom]

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.