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Lettre type · Impôts, dettes & budget · Art. 231 LI – remise de l'impôt cantonal et communal (BLV 642.11) · Art. 167 à 167g LIFD – remise de l'impôt fédéral direct

Demander une remise d'impôt (difficultés financières graves)

Demande motivée et documentée de remise totale ou partielle d'impôts, d'intérêts ou d'amendes lorsque leur paiement vous placerait dans une situation très difficile.

Votre taxation est définitive, vous ne pouvez pas payer l'impôt ni aujourd'hui ni dans un avenir proche, même en réduisant votre train de vie, et cette situation résulte d'événements dont vous n'êtes pas responsable (chômage prolongé, maladie, séparation, lourdes charges de famille…). Si un paiement échelonné suffit, demandez plutôt un arrangement de paiement.

Pas de délai fixe, mais la taxation doit être entrée en force, les montants concernés ne doivent pas encore avoir été payés, et pour l'impôt fédéral direct la demande doit être déposée avant la notification d'un commandement de payer. Agissez dès que possible ; la demande ne suspend pas la perception.

Courrier postal recommandé, signé, avec toutes les pièces justificatives, adressé à votre Office d'impôt de district (autorité de taxation), qui consulte la commune et transmet son préavis à l'Administration cantonale des impôts. Conservez une copie complète du dossier.

Art. 231 LI – remise de l'impôt cantonal et communal (BLV 642.11)Art. 167 à 167g LIFD – remise de l'impôt fédéral directOrdonnance du DFF du 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (RS 642.121)Art. 239 LI – réclamation contre la décision de remise

Vos coordonnées
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Vos coordonnées

Destinataire
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Destinataire

Votre Office d'impôt de district (autorité de taxation) – la décision est prise par l'Administration cantonale des impôts

Votre demande
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Votre demande

Lieu et date
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Lieu et date

Conseils

  • La remise est exceptionnelle : il ne suffit pas que l'impôt soit lourd, il faut que votre incapacité de payer soit durable et ne résulte pas de votre faute (train de vie excessif, renonciation volontaire à un revenu, paiement préférentiel d'autres créanciers…).
  • Ne payez pas les montants dont vous demandez la remise : ce qui est payé sans réserve pendant la procédure n'est plus remis. Mais la demande ne suspend ni la perception ni les poursuites.
  • Pour l'impôt fédéral direct, déposez la demande avant qu'un commandement de payer vous soit notifié ; sinon l'autorité n'entre pas en matière.
  • La taxation doit être définitive : la remise ne remplace pas une réclamation. Si la taxation est fausse, faites d'abord une réclamation dans les 30 jours.
  • Joignez un budget complet et chiffré : l'autorité s'inspire des critères fédéraux (minimum vital LP, perspectives, efforts faits).
  • Si un paiement échelonné suffit, l'autorité peut refuser la remise et recommander un plan de paiement : pensez à l'arrangement de paiement (jusqu'à 36 mensualités).
  • La procédure est gratuite, sauf demande manifestement infondée. La décision peut faire l'objet d'une réclamation.
  • Faites-vous aider gratuitement : ligne Parlons cash 0840 43 21 00, qui oriente vers le CSP Vaud, Caritas ou l'Unafin.

Sources

Une question ? Assistant Impôts

12 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]

R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Demande de remise d'impôt – période(s) fiscale(s) [Période(s) fiscale(s) concernée(s)] – N° de contribuable [Numéro de contribuable]

Madame, Monsieur, Je vous adresse une demande de remise d'impôt, au sens de l'article 231 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) et des articles 167 et suivants de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), concernant la ou les période(s) fiscale(s) [Période(s) fiscale(s) concernée(s)] (numéro de contribuable [Numéro de contribuable]). Montants concernés : [Montants concernés (décomptes, impôt, intérêts, amendes)] Je sollicite [Remise demandée (totale, ou montant précis)]. Ma situation financière s'est gravement détériorée pour des raisons indépendantes de ma volonté : [Événements à l'origine de vos difficultés] Ma situation actuelle est la suivante : [Situation actuelle : revenus, charges, dettes, poursuites, fortune] Dans ces conditions, le paiement intégral de ces montants me frapperait trop lourdement : malgré la réduction de mon train de vie, je ne suis pas en mesure de m'en acquitter dans un avenir prévisible sans porter atteinte à mon minimum vital. Vous trouverez en annexe les pièces justificatives suivantes : [Pièces jointes]. Je reste à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement ou document complémentaire utile à l'examen de ma demande. Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma requête et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom]

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.