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Lettre type · Aides sociales · Art. 49 al. 1 LPGA · Art. 51 al. 2 LPGA

Demander une décision formelle à un assureur social

Demande écrite d'une décision formelle, motivée et avec voies de droit, pour pouvoir ensuite faire opposition.

Une caisse-maladie (assurance de base), une caisse de compensation AVS/PC ou un autre assureur social vous a répondu par simple lettre, e-mail ou téléphone et vous n'êtes pas d'accord. Sans décision formelle, vous ne pouvez pas faire opposition.

Pas de délai légal pour demander la décision ; faites-le rapidement. Dès réception de la décision formelle : 30 jours pour faire opposition (art. 52 LPGA).

Courrier recommandé ; conservez une copie.

Art. 49 al. 1 LPGAArt. 51 al. 2 LPGAArt. 56 al. 2 LPGA (recours pour déni de justice)Art. 1 al. 1 LAMal (application de la LPGA)

Vos coordonnées
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Vos coordonnées

Destinataire
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Destinataire

L'assureur social qui a pris position : caisse-maladie (assurance de base), caisse de compensation AVS/PC, caisse d'allocations familiales, etc.

Votre demande
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Votre demande

Lieu et date
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Lieu et date

Conseils

  • Valable pour les assurances sociales fédérales : assurance de base LAMal, AVS, PC AVS/AI, APG, allocations familiales, etc. Pas pour les complémentaires (LCA).
  • Assurance-invalidité : l'office AI envoie d'abord un préavis (30 jours pour vous déterminer), puis une décision attaquable directement devant le Tribunal cantonal.
  • Décisions cantonales (subside OVAM, revenu d'insertion, bourses) : la LPGA ne s'applique pas toujours ; suivez l'indication des voies de droit (réclamation ou recours).
  • Pour une caisse-maladie, sollicitez l'Office de médiation avant : il n'intervient plus une fois la décision formelle rendue.

Sources

Une question ? Assistant ASSURA Une question ? Assistant Aides sociales Une question ? Assistant LAMal

8 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]

R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Demande de décision formelle – dossier [Numéro d'assuré·e ou de dossier]

Madame, Monsieur, Je me réfère à votre réponse du [Date de la réponse ou prise de position contestée] concernant : [Objet du désaccord (prestation, montant, période)] Je ne suis pas d'accord avec votre position. Je vous demande par conséquent de rendre une décision formelle écrite, dûment motivée et indiquant les voies de droit, conformément aux art. 49 al. 1 et 51 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), afin de pouvoir, le cas échéant, faire valoir mes droits par la voie de l'opposition. Je vous remercie de me la faire parvenir dans un délai raisonnable. À défaut, je me réserve la possibilité de saisir le tribunal compétent (art. 56 al. 2 LPGA). Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom]

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.