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Lettre type · Santé & assurance maladie · Art. 62 LAMal · Art. 7 al. 1 et 2 LAMal

Changer de franchise ou de modèle d'assurance

Demande à votre caisse de modifier la franchise et/ou le modèle (médecin de famille, télémédecine, pharmacie…) de votre assurance de base.

Vous restez chez le même assureur mais voulez augmenter ou baisser votre franchise, entrer dans un modèle alternatif, en changer ou revenir au libre choix du médecin.

Baisse de franchise, sortie d'un modèle ou passage à un autre modèle : réception au plus tard le 30 novembre pour le 1er janvier. Hausse de franchise : uniquement pour le 1er janvier (l'OFSP admet une communication jusqu'au 31 décembre ; conseillé : avant le 30 novembre). Passage du libre choix à un modèle alternatif : en tout temps.

Courrier recommandé, ou formulaire de votre espace client en conservant la confirmation.

Art. 62 LAMalArt. 7 al. 1 et 2 LAMalArt. 93 et 94 OAMal (franchises à option)Art. 99 et 100 OAMal (modèles à choix limité)

Vos coordonnées
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Destinataire
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Votre caisse-maladie actuelle (adresse de correspondance indiquée sur la police)

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Conseils

  • Avant d'augmenter la franchise, assurez-vous de pouvoir payer la franchise et jusqu'à 700 fr. de quote-part en cas de maladie.
  • Lisez les conditions spéciales du modèle (premier contact, bon de délégation, pharmacies imposées) : leur non-respect peut entraîner un refus de remboursement.
  • L'assurance avec bonus ne peut pas être combinée avec une franchise à option.
  • Testez l'effet sur le calculateur de franchise de priminfo.admin.ch.
  • Si vous touchez un subside, la baisse de prime réduit directement votre part : l'OVAM adapte sa décision.

7 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).