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Lettre type · Logement · Art. 266l à 266o CO · Art. 271 et 271a CO

Contester un congé ou demander une prolongation de bail (requête à la commission de conciliation)

Requête de conciliation à adresser à la Commission préfectorale de conciliation pour faire annuler un congé du bailleur et/ou obtenir une prolongation du bail.

Votre bailleur vous a résilié le bail et vous souhaitez rester (congé contraire à la bonne foi ou irrégulier) ou obtenir plus de temps pour vous reloger (conséquences pénibles).

30 jours dès réception du congé pour le contester et pour demander une prolongation d'un bail de durée indéterminée (art. 273 al. 1 et 2 let. a CO). Bail de durée déterminée : au plus tard 60 jours avant son expiration (art. 273 al. 2 let. b CO). Deuxième prolongation : au plus tard 60 jours avant l'expiration de la première (art. 273 al. 3 CO).

Courrier recommandé à la préfecture du district où se trouve le logement, signé, avec copie du bail, de la formule officielle de congé (et de l'enveloppe) et des pièces utiles. Conservez une copie complète. La procédure de conciliation est gratuite en matière de bail d'habitation.

Art. 266l à 266o COArt. 271 et 271a COArt. 272 à 272d COArt. 273 COArt. 273a COArt. 202 CPCArt. 113 al. 2 let. c CPC

Vos coordonnées
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Vos coordonnées

Destinataire
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Destinataire

Commission préfectorale de conciliation en matière de baux à loyer – Préfecture du district du lieu du logement (liste des préfectures sur vd.ch).

Votre demande
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Votre demande

Lieu et date
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Lieu et date

Conseils

  • Le délai de 30 jours est impératif : déposez la requête même si vous attendez encore les explications du bailleur. Vous pouvez lui demander par écrit le motif du congé (art. 271 al. 2 CO).
  • Vérifiez la forme : le congé du bailleur doit être donné sur formule officielle et, pour un logement de famille, notifié séparément à chaque conjoint ; sinon il est nul (art. 266l à 266o CO).
  • Un congé est notamment annulable s'il sanctionne une prétention émise de bonne foi (baisse, réparation), vise à imposer une hausse ou intervient pendant une procédure ou dans les trois ans qui suivent (art. 271a CO).
  • La prolongation peut atteindre quatre ans au maximum pour un logement, en une ou deux fois. Pendant une prolongation d'un an au plus, vous pouvez partir avec un préavis d'un mois pour la fin d'un mois (art. 272d CO).
  • Aucune prolongation n'est possible notamment après un congé pour retard de paiement (art. 257d CO) ou pour violation grave du devoir de diligence (art. 272a CO).
  • Présentez-vous personnellement à l'audience (sinon la requête est réputée retirée) et faites-vous assister par l'ASLOCA Vaud si possible.

Sources

Une question ? Assistant Logement

11 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]

R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Requête de conciliation – congé et prolongation de bail – [Adresse du logement]

Madame, Monsieur, Par la présente, je dépose une requête de conciliation au sens des art. 202 ss du Code de procédure civile (CPC) et de l'art. 273 du Code des obligations (CO), à l'encontre de : [Nom et adresse du bailleur (partie adverse)] (partie adverse). Objet du litige Je suis locataire du logement situé [Adresse du logement]. Par avis reçu le [Date de réception du congé], le bailleur a résilié le bail pour le [Date pour laquelle le congé est donné]. Conclusions Je conclus [Ce que vous demandez] Motifs [Vos motifs : situation personnelle et familiale, pourquoi le congé est abusif ou pénible, recherches de logement] Pièces jointes : copie du contrat de bail ; copie de l'avis de congé et de son enveloppe. Je vous remercie de bien vouloir convoquer les parties à une audience de conciliation. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom]

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.