Lettre type · Consommation & assurances · Art. 6 al. 4 LPD (destruction des données devenues inutiles) · Art. 30 al. 2 let. b LPD (traitement contre la volonté expresse)

Demander l'effacement de ses données et s'opposer à la publicité

Exiger qu'une entreprise cesse de vous envoyer de la publicité, n'utilise plus vos données à cette fin et efface celles dont elle n'a plus besoin.

Vous recevez de la publicité non désirée (courrier, courriel, SMS, appels) d'une entreprise, ou vous souhaitez qu'une entreprise efface les données qu'elle détient sur vous.

Aucun délai légal fixe ; la lettre demande une confirmation dans les 30 jours. L'opposition vaut dès sa réception.

Courrier recommandé (meilleure preuve) ou courriel ; conservez une copie. Pour le courrier publicitaire en général, inscrivez-vous aussi sur la liste Robinson ; pour le téléphone, demandez l'astérisque (*) dans l'annuaire.

Art. 6 al. 4 LPD (destruction des données devenues inutiles)Art. 30 al. 2 let. b LPD (traitement contre la volonté expresse)Art. 32 al. 2 LPD (interdiction du traitement, effacement)Art. 3 al. 1 let. o et u LCD (publicité de masse, astérisque)

Vos coordonnées

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Destinataire

L'entreprise qui vous envoie la publicité ou qui détient vos données

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N° de client (si vous êtes ou avez été client·e)

Demander aussi l'effacement de toutes vos données ?

Demander d'où l'entreprise tient vos données (art. 25 LPD) ?

Lieu et date

Lieu *

Date *

Conseils

Pour le courrier adressé en général : liste Robinson de l'association suisse de marketing direct (gratuit, effet après 2 à 3 mois, ne lie que ses membres).
Pour le téléphone : astérisque (*) dans l'annuaire ou numéro non inscrit ; si des appels publicitaires continuent, déposez une réclamation au SECO.
Courriels : utilisez aussi le lien de désinscription, que chaque envoi publicitaire doit contenir.
Une entreprise peut devoir conserver certaines données (comptabilité, contrats en cours) : l'effacement peut alors être partiel, mais l'utilisation à des fins publicitaires doit cesser.
Publicité non adressée dans la boîte aux lettres : autocollant « Pas de pub » (gratuit auprès de la FRC).

Sources

Une question ? Assistant Consommation

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R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Opposition à l'utilisation de mes données à des fins publicitaires

Madame, Monsieur, Je reçois de votre part des messages publicitaires. Les coordonnées concernées sont les suivantes : [Coordonnées concernées]. Par la présente, je m'oppose expressément à tout traitement de mes données personnelles à des fins de publicité ou de prospection, quel que soit le canal utilisé (courrier, courriel, SMS, téléphone), ainsi qu'à leur communication à des tiers à de telles fins. Tout traitement contraire à cette volonté porterait atteinte à ma personnalité (art. 30 al. 2 let. b LPD) et, s'agissant de publicité de masse par voie de télécommunication, serait déloyal (art. 3 al. 1 let. o LCD). Je vous remercie de me confirmer par écrit, dans un délai de 30 jours, la suite donnée à ma demande. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Vos prénom et nom]

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.