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Lettre type · Impôts, dettes & budget · Art. 8a al. 3 let. c LP (poursuites retirées par le créancier) · Art. 8a al. 4 LP

Demander au créancier de retirer une poursuite

Demander au créancier d'annoncer le retrait de sa poursuite à l'office, après paiement ou lorsque la poursuite est injustifiée, pour qu'elle n'apparaisse plus sur vos extraits.

Vous avez payé la dette, ou conclu un arrangement prévoyant le retrait, ou la poursuite a été introduite par erreur, mais elle figure toujours sur votre extrait du registre des poursuites.

Aucun délai légal. La lettre fixe au créancier un délai de 15 jours pour agir.

Courrier recommandé au créancier (ou à son représentant) ; joignez la preuve de paiement et gardez une copie.

Art. 8a al. 3 let. c LP (poursuites retirées par le créancier)Art. 8a al. 4 LP

Vos coordonnées
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Vos coordonnées

Destinataire
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Destinataire

Le créancier qui a requis la poursuite (ou la société de recouvrement qui le représente)

Votre demande
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Votre demande

Lieu et date
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Lieu et date

Conseils

  • Idéalement, obtenez l'engagement écrit du créancier de retirer la poursuite AVANT de payer : un paiement fait à l'office laisse la poursuite visible pendant cinq ans avec la mention « payée ».
  • Vérifiez ensuite votre extrait du registre des poursuites (18 fr., commande en ligne sur vd.ch).
  • Si le créancier refuse alors que la poursuite est injustifiée : demande de non-communication (si vous avez fait opposition) ou action en constatation de l'inexistence de la dette (art. 85a LP) ; faites-vous conseiller.

8 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).