Lettre type · Impôts, dettes & budget · Art. 16 LCC · Art. 15 al. 2 et 3 LCC (remboursement si le crédit a déjà été versé)

Révoquer un crédit à la consommation ou un leasing (14 jours)

Revenir sur un petit crédit, un leasing privé ou une carte avec option de crédit dans le délai légal de 14 jours, sans avoir à vous justifier.

Vous avez signé un contrat soumis à la loi sur le crédit à la consommation (prêt, leasing d'un bien à usage privé, carte de crédit ou de client avec option de crédit) et vous changez d'avis dans les 14 jours suivant la réception de votre exemplaire du contrat.

14 jours dès la réception de votre exemplaire du contrat (art. 16 al. 2 LCC). Le délai est respecté si la lettre est remise à la poste le dernier jour.

Par écrit (obligatoire) : courrier recommandé au prêteur ou au donneur de leasing. Conservez la copie et le récépissé postal.

Art. 16 LCCArt. 15 al. 2 et 3 LCC (remboursement si le crédit a déjà été versé)Art. 40f CO (leasing, par renvoi de l'art. 16 al. 3 LCC)

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La banque, l'établissement de crédit ou la société de leasing

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Date de réception de votre exemplaire du contrat *

Objet du leasing (le cas échéant)

Montant déjà versé sur votre compte, le cas échéant (CHF)

Lieu et date

Lieu *

Date *

Conseils

La révocation doit être écrite et signée ; aucune justification n'est nécessaire.
Comptez les 14 jours dès la réception de votre exemplaire du contrat et postez la lettre au plus tard le dernier jour.
La LCC s'applique en principe aux crédits de 500 à 80'000 fr. ; les crédits garantis par une hypothèque en sont exclus.
Leasing : si vous avez utilisé l'objet pendant le délai, un loyer approprié peut être dû ; en cas d'usage abusif, une indemnité pour la perte de valeur.
Depuis le 1er janvier 2026, le taux maximal est de 10 % (crédits au comptant) et de 12 % (découverts, cartes) : un contrat qui le dépasse est nul.

Sources

Une question ? Assistant Dettes & poursuites

9 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).

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R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Révocation du [Type de contrat] n° [Numéro du contrat] (art. 16 LCC)

Madame, Monsieur, Le [Date de signature], j'ai signé avec votre établissement un [Type de contrat] (n° [Numéro du contrat]). J'ai reçu mon exemplaire du contrat le [Date de réception de votre exemplaire du contrat]. Par la présente, dans le délai de quatorze jours prévu à l'art. 16 de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), je révoque mon offre de conclure ce contrat, respectivement mon acceptation. Je vous prie de me confirmer par écrit la bonne réception de cette révocation ainsi que la clôture du contrat. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Vos prénom et nom]

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.