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Lettre type · Consommation & assurances · Conditions générales d'assurance (clause d'adaptation des primes) · Art. 35a LCA (à défaut, résiliation pour la fin de la 3e année)

Résilier une assurance suite à une hausse de prime

Utiliser le droit de résiliation extraordinaire prévu par les conditions générales lorsque l'assureur augmente la prime ou modifie les conditions.

Votre assureur vous annonce une hausse de prime (tarif) ou une modification des conditions pour la prochaine année d'assurance. Les CGA prévoient en général un droit de résiliation dans un délai court (souvent 30 jours dès la communication). Ce droit n'existe en principe pas si la hausse résulte de votre propre sinistre (malus).

Dans le délai fixé par vos CGA, souvent 30 jours dès la communication de la hausse, et au plus tard avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Courrier recommandé, en joignant une copie de l'avis de hausse. Assurance véhicule : concluez d'abord une nouvelle assurance RC.

Conditions générales d'assurance (clause d'adaptation des primes)Art. 35a LCA (à défaut, résiliation pour la fin de la 3e année)Art. 24 LCA

Vos coordonnées
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Destinataire
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Destinataire

Votre compagnie d'assurance (adresse figurant sur l'avis d'adaptation de prime).

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Lieu et date
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Conseils

  • Relisez l'avis de hausse : il indique souvent lui-même le délai et la forme de la résiliation.
  • Une hausse liée à votre propre sinistre (système bonus-malus) n'ouvre en principe pas de droit de résiliation extraordinaire.
  • Comparez les offres et concluez la nouvelle assurance avant d'envoyer la résiliation, surtout pour un véhicule.
  • Si le délai des CGA est dépassé, vérifiez depuis quand court le contrat : l'art. 35a LCA permet de résilier pour la fin de la 3e année ou de chaque année suivante, avec un préavis de trois mois.

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