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Lettre type · Consommation & assurances · Art. 38 LCA · Art. 38a LCA

Déclarer un sinistre à son assurance

Annoncer par écrit un sinistre (vol, dégât d'eau, dommage causé à un tiers, accident…) et demander son règlement.

Un événement couvert (ou potentiellement couvert) par votre assurance privée vient de se produire. Si l'assureur propose un formulaire en ligne, utilisez-le et gardez cette lettre comme confirmation écrite. Incendie ou éléments naturels (inondation, grêle, tempête) touchant votre mobilier ou votre bâtiment dans le canton de Vaud : annoncez-le à l'ECA (0800 721 721 ou en ligne).

Immédiatement, dès que vous avez connaissance du sinistre et de votre droit (art. 38 LCA) ; vos CGA peuvent fixer un délai précis. Vol : déposez aussi plainte à la police sans tarder. ECA : dès connaissance, au plus tard deux ans après le sinistre.

Courriel ou formulaire en ligne pour aller vite, puis courrier (recommandé si l'enjeu est important) avec copies des pièces ; ne jamais envoyer d'originaux.

Art. 38 LCAArt. 38a LCAArt. 39 LCAArt. 41 LCA

Vos coordonnées
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Vos coordonnées

Destinataire
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Destinataire

Le service des sinistres de votre compagnie d'assurance (adresse ou courriel indiqués sur la police ou le site de l'assureur).

Votre demande
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Votre demande

Lieu et date
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Lieu et date

Conseils

  • Photographiez tout avant de nettoyer ou de réparer, et gardez les objets endommagés jusqu'à l'accord de l'assureur.
  • Rassemblez factures, quittances, photos, devis et, pour un vol, le rapport de police ; notez les heures de travail si vous réparez vous-même.
  • Inondation venue de l'extérieur : ECA ; fuite ou refoulement venant de l'intérieur : assurance privée « dégâts d'eau ». Locataire : prévenez aussi la gérance.
  • Une annonce tardive fautive peut entraîner une réduction de l'indemnité (art. 38 al. 2 LCA) : n'attendez pas d'avoir tous les justificatifs pour annoncer le cas.
  • Vous avez toujours le droit de vous faire assister lors de l'évaluation du dommage (art. 58 LCA).

Sources

Une question ? Assistant Assurances privées

11 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]

R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Déclaration de sinistre – police n° [Numéro de police] – sinistre du [Date (et heure) du sinistre]

Madame, Monsieur, En application de l'art. 38 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA), je vous déclare le sinistre suivant, survenu le [Date (et heure) du sinistre] à [Lieu du sinistre], au titre de mon contrat n° [Numéro de police] ([Type d'assurance]). Déroulement des faits : [Description des faits] Dommages subis : [Dommages subis (liste des biens, valeur estimée)] J'ai pris les mesures raisonnables pour limiter le dommage (art. 38a LCA) et je conserve les objets endommagés à votre disposition. Je vous prie de m'indiquer par écrit le numéro de sinistre attribué, les éventuelles instructions à suivre ainsi que les pièces complémentaires dont vous avez besoin (art. 39 LCA). Je vous saurais gré de me faire part de votre position dans les meilleurs délais, la prestation étant exigible quatre semaines après la réception des renseignements nécessaires (art. 41 LCA). Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom]

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.