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Lettre type · Logement · Art. 266a CO · Art. 266c CO

Résilier son bail (locataire)

Résiliation écrite du bail d'habitation par le locataire pour l'échéance contractuelle ou le terme légal, avec accord du conjoint s'il s'agit du logement de famille.

Vous quittez votre logement en respectant le délai de congé et l'échéance prévus par le bail (à défaut : 3 mois pour un terme usuel vaudois). Si vous partez avant, utilisez plutôt la lettre de restitution anticipée.

La lettre doit être reçue par le bailleur au plus tard le dernier jour précédant le début du délai de congé (par ex. le 30 juin pour une échéance au 1er octobre avec 3 mois de préavis). Termes usuels vaudois à défaut de clause du bail : 1er avril, 1er juillet et 1er octobre à midi (art. 35 RULV).

Courrier recommandé, signé par tous les titulaires du bail et, pour un logement de famille, contresigné par le conjoint ou partenaire enregistré. Envoyez-le suffisamment tôt et conservez le récépissé.

Art. 266a COArt. 266c COArt. 266l al. 1 COArt. 266m COArt. 32 et 35 RULV

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Votre bailleur ou la gérance.

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Conseils

  • Vérifiez d'abord dans votre bail le délai de préavis et l'échéance : beaucoup de baux vaudois prévoient une échéance annuelle précise. Sans clause, le délai est de 3 mois pour un terme usuel (1er avril, 1er juillet ou 1er octobre à midi).
  • Tous les titulaires du bail doivent signer. Pour le logement de famille, la résiliation exige le consentement exprès du conjoint ou partenaire enregistré (art. 266m CO et art. 32 RULV).
  • Une résiliation tardive n'est pas perdue : elle vaut pour l'échéance suivante (art. 266a al. 2 CO), mais vous devrez payer le loyer jusque-là.
  • Vous voulez partir plus tôt ? Présentez un locataire de remplacement solvable (lettre « Partir avant l'échéance en présentant un locataire de remplacement »).
  • Pensez à annoncer votre départ au fournisseur d'électricité et à faire relever les compteurs (lettre « Annoncer son déménagement au fournisseur d'énergie »).

Sources

Une question ? Assistant Logement

8 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]

R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Résiliation du bail – [Adresse du logement]

Madame, Monsieur, Par la présente, je résilie le contrat de bail portant sur le logement sis [Adresse du logement], pour le [Date pour laquelle vous résiliez (échéance / terme)], en respectant le délai et le terme de congé prévus par le bail ou, à défaut, par l'art. 266c du Code des obligations (CO) et l'art. 35 des Règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV). Si cette date ne devait pas correspondre à une échéance valable, je vous prie de considérer la présente comme une résiliation pour la prochaine échéance possible (art. 266a al. 2 CO) et de me l'indiquer par écrit. [Logement de famille ?] Je vous remercie de me confirmer la bonne réception de cette résiliation et de me proposer une date pour l'état des lieux de sortie. Je vous prie également de libérer la garantie de loyer une fois les locaux restitués. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom]

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.