Lettre type · Impôts, dettes & budget · Aucune obligation légale d'accepter : l'arrangement dépend de l'accord du créancier · Art. 8a al. 3 let. c LP (retrait d'une poursuite)

Demander un plan de paiement à un créancier

Proposer au créancier un remboursement échelonné réaliste et lui demander de suspendre, puis de retirer, une éventuelle poursuite.

Vous reconnaissez devoir une somme (facture en retard, rappel, commandement de payer non contesté) mais vous ne pouvez pas la payer en une seule fois.

Aucun délai légal. Si un commandement de payer vous a été notifié, écrivez vite : le créancier peut requérir la continuation de la poursuite 20 jours après la notification (art. 88 LP). Si vous contestez la dette, c'est l'opposition (10 jours) qu'il faut faire.

Courrier (recommandé conseillé) ou courriel au créancier ou à la société de recouvrement qui gère le dossier. Ne commencez les versements qu'après accord écrit et gardez les preuves de paiement.

Aucune obligation légale d'accepter : l'arrangement dépend de l'accord du créancierArt. 8a al. 3 let. c LP (retrait d'une poursuite)Art. 104 CO (intérêt moratoire)

Vos coordonnées

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Destinataire

Le créancier (ou la société de recouvrement qui gère le dossier)

Destinataire *

Adresse du destinataire

NPA et localité du destinataire

Votre demande

Référence de la facture ou du dossier *

Montant total réclamé (CHF) *

Mensualité proposée (CHF) *

Date du premier versement *

Nombre de mensualités (facultatif)

Brève explication de votre situation *

N° de poursuite (si un commandement de payer a été notifié)

Demander de renoncer aux frais de rappel et de recouvrement ?

Lieu et date

Lieu *

Date *

Conseils

Faites d'abord votre budget : payez en priorité loyer, assurance-maladie, impôts et nourriture, et ne proposez que ce que vous pourrez tenir chaque mois.
Un arrangement où vous reconnaissez la dette interrompt la prescription et peut servir de reconnaissance de dette devant le juge (mainlevée provisoire) : ne reconnaissez que ce que vous devez réellement.
L'office des poursuites ne peut pas accorder de plan de paiement : seul le créancier le peut.
Avec plusieurs créanciers, faites-vous aider pour établir un plan global : Parlons Cash, 0840 43 21 00 (gratuit).
Ne contractez pas de nouveau crédit pour rembourser vos dettes.

Sources

Une question ? Assistant Dettes & poursuites

10 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]

R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Proposition de plan de paiement – référence [Référence de la facture ou du dossier]

Madame, Monsieur, Je me réfère à votre créance de CHF [Montant total réclamé (CHF)] (référence [Référence de la facture ou du dossier]). Ma situation financière ne me permet pas de régler cette somme en une seule fois : [Brève explication de votre situation] Afin d'honorer mes engagements, je vous propose de rembourser ce montant par mensualités de CHF [Mensualité proposée (CHF)], la première le [Date du premier versement]. Ce montant tient compte de mon budget et des charges courantes (loyer, assurance-maladie, impôts) que je dois continuer à payer. Je vous remercie de me confirmer votre accord par écrit et de m'indiquer les coordonnées de paiement à utiliser. Je reste à votre disposition pour tout renseignement. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Vos prénom et nom]

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.