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Lettre type · Logement · Art. 264 CO · Art. 266m CO

Partir avant l'échéance en présentant un locataire de remplacement

Avis de restitution anticipée du logement avec présentation d'un ou plusieurs candidats solvables prêts à reprendre le bail aux mêmes conditions.

Vous souhaitez quitter votre logement sans respecter le délai ou l'échéance de congé et avez trouvé au moins une personne solvable prête à reprendre le bail aux mêmes conditions.

Préavis minimum d'un mois pour le 15 ou la fin d'un mois (art. 34 RULV). Présentez le ou les candidats dès l'envoi de la lettre : le bailleur doit disposer d'un temps raisonnable pour examiner le dossier.

Courrier recommandé (copie par e-mail utile pour accélérer), signé par tous les titulaires du bail ; joignez si possible les dossiers des candidats (extrait du registre des poursuites, justificatif de revenu).

Art. 264 COArt. 266m COArt. 26 al. 4 RULVArt. 34 RULV

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Votre bailleur ou la gérance.

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Conseils

  • Un seul candidat solvable suffit légalement, mais en présenter plusieurs vous protège en cas de désistement de dernière minute.
  • Solvable signifie en pratique capable de payer le loyer (revenu suffisant, pas de poursuites). Le candidat doit accepter les mêmes conditions ; selon l'ASLOCA Vaud, si le bailleur augmente le loyer ou change les conditions et que le candidat se retire pour cette raison, vous êtes libéré.
  • Sans candidat acceptable, vous devez le loyer jusqu'à la relocation, mais au plus tard jusqu'à la prochaine échéance contractuelle ou légale (art. 264 al. 2 CO).
  • Faites confirmer par écrit la date de fin de vos obligations et organisez l'état des lieux de sortie à cette date.
  • Pour un logement de famille, faites contresigner la lettre par votre conjoint ou partenaire enregistré.

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