R Recommandé
[Lieu], le 8 octobre 2026
Restitution anticipée du logement – [Adresse du logement]
Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.
Lettre type · Logement · Art. 264 CO · Art. 266m CO
Avis de restitution anticipée du logement avec présentation d'un ou plusieurs candidats solvables prêts à reprendre le bail aux mêmes conditions.
Vous souhaitez quitter votre logement sans respecter le délai ou l'échéance de congé et avez trouvé au moins une personne solvable prête à reprendre le bail aux mêmes conditions.
Préavis minimum d'un mois pour le 15 ou la fin d'un mois (art. 34 RULV). Présentez le ou les candidats dès l'envoi de la lettre : le bailleur doit disposer d'un temps raisonnable pour examiner le dossier.
Courrier recommandé (copie par e-mail utile pour accélérer), signé par tous les titulaires du bail ; joignez si possible les dossiers des candidats (extrait du registre des poursuites, justificatif de revenu).
Art. 264 COArt. 266m COArt. 26 al. 4 RULVArt. 34 RULV
Conseils
9 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).
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[Lieu], le 8 octobre 2026
Restitution anticipée du logement – [Adresse du logement]
Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.