Lettre type · Logement · Art. 257e al. 3 CO · Art. 2 al. 7 et 8 RULV

Demander à la banque la restitution de la garantie après un an

Demande directe à la banque de verser la garantie de loyer au locataire lorsqu'une année s'est écoulée depuis la libération des locaux sans action judiciaire du bailleur.

Plus d'une année s'est écoulée depuis que vous avez quitté le logement, le bailleur n'a pas libéré la garantie et, à votre connaissance, il n'a introduit aucune action judiciaire contre vous.

À envoyer au plus tôt une année et un jour après la date à laquelle vous avez libéré les locaux.

Courrier recommandé (ou selon la procédure de la banque), avec copie d'une pièce d'identité et, si possible, d'une preuve de la date de départ (état des lieux de sortie, confirmation de résiliation).

Art. 257e al. 3 COArt. 2 al. 7 et 8 RULV

Vos coordonnées

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Votre adresse *

NPA et localité *

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Destinataire

La banque ou l'établissement où le compte de garantie est ouvert à votre nom.

Destinataire *

Adresse du destinataire

NPA et localité du destinataire

Votre demande

N° du compte ou du certificat de garantie *

Nom du bailleur ou de la gérance bénéficiaire de la garantie *

Adresse du logement concerné *

Date à laquelle vous avez libéré les locaux *

IBAN du compte à votre nom pour le versement *

Autres annexes (facultatif)

Lieu et date

Lieu *

Date *

Conseils

Le délai d'une année se calcule dès la libération des locaux (art. 2 al. 8 RULV). Selon l'ASLOCA Vaud, une simple poursuite du bailleur ne suffit pas, dans le canton de Vaud, à bloquer la garantie : c'est une action judiciaire qui compte.
La banque peut contacter le bailleur pour vérifier qu'aucune procédure n'est pendante ; répondez rapidement à ses éventuelles questions.
En cas de refus de la banque, demandez-lui une motivation écrite et consultez l'ASLOCA Vaud.

Sources

Une question ? Assistant Logement

10 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]

R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Restitution de la garantie de loyer n° [N° du compte ou du certificat de garantie]

Madame, Monsieur, Je suis titulaire de la garantie de loyer n° [N° du compte ou du certificat de garantie], constituée auprès de votre établissement en faveur de [Nom du bailleur ou de la gérance bénéficiaire de la garantie], en relation avec le bail du logement situé [Adresse du logement concerné]. J'ai libéré ces locaux le [Date à laquelle vous avez libéré les locaux], soit il y a plus d'une année. À ma connaissance, le bailleur n'a introduit contre moi aucune action judiciaire (requête de conciliation ou action devant un tribunal) en relation avec ce bail. Conformément à l'art. 257e al. 3 du Code des obligations et à l'art. 2 al. 8 des Règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV), déclarées de force obligatoire générale, la garantie est dès lors débloquée de plein droit en ma faveur. Je vous prie donc de bien vouloir me restituer l'intégralité du montant, intérêts compris, en le versant sur le compte IBAN [IBAN du compte à votre nom pour le versement], ouvert à mon nom, et de clôturer le compte de garantie. Vous trouverez en annexe une copie de ma pièce d'identité. Je reste à votre disposition pour tout document complémentaire. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Vos prénom et nom]

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.