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Lettre type · Énergie · Conditions générales de votre fournisseur (p. ex. art. 30, 36 et 38 CG GRD Romande Energie : paiement fractionné avec l'accord du GRD, rappels, interruption, compteurs à prépaiement)

Demander un plan de paiement pour une facture d'énergie

Proposition d'échelonnement d'une facture d'électricité, de gaz ou de chauffage à distance que vous ne pouvez pas régler en une fois, avec demande de suspendre rappels et interruption.

Vous avez reçu une facture (ou un rappel) que vous ne pouvez pas payer d'un coup, mais vous pouvez vous engager sur des mensualités réalistes.

Écrivez avant l'échéance ou dès le premier rappel. Chez Romande Energie, le premier rappel accorde 10 jours supplémentaires ; la mise en demeure suivante accorde un délai de grâce de 5 jours et annonce l'interruption des prestations (art. 36.5 CG GRD).

E-mail ou courrier au service clients, idéalement précédé d'un appel ; conservez une copie. En cas de mise en demeure avec menace d'interruption, un recommandé est préférable.

Conditions générales de votre fournisseur (p. ex. art. 30, 36 et 38 CG GRD Romande Energie : paiement fractionné avec l'accord du GRD, rappels, interruption, compteurs à prépaiement)

Vos coordonnées
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Vos coordonnées

Destinataire
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Destinataire

Le service clients (facturation / encaissement) de votre fournisseur d'énergie.

Votre demande
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Votre demande

Lieu et date
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Lieu et date

Conseils

  • Proposez des mensualités que vous pourrez réellement tenir : un plan non respecté relance généralement la procédure de recouvrement.
  • Romande Energie indique proposer gratuitement un délai supplémentaire de 30 jours via l'Espace client, ainsi que d'autres facilités comme le paiement en plusieurs fois ; renseignez-vous auprès de votre propre fournisseur.
  • Selon l'ElCom, couper l'électricité est une mesure lourde, à n'utiliser qu'après des avertissements ; une coupure à distance via un compteur intelligent requiert votre consentement séparé. Un compteur à prépaiement peut être proposé comme alternative (frais à votre charge selon certaines CG).
  • Aide gratuite et anonyme pour faire le point sur votre budget : ligne Parlons Cash de l'État de Vaud, 0840 43 21 00. Si vous ne couvrez plus vos besoins de base, contactez le Centre social régional (CSR) de votre commune.
  • Pour un supplément de chauffage réclamé par votre bailleur (décompte annuel), c'est au bailleur ou à la gérance qu'il faut demander un échelonnement.

Sources

Une question ? Assistant Énergie

11 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]

R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Demande de plan de paiement – client n° [Numéro de client]

Madame, Monsieur, Je me réfère à votre facture [Facture(s) concernée(s) (numéro et date)], d'un montant total de CHF [Montant total dû (CHF)] (client n° [Numéro de client]). Je ne suis malheureusement pas en mesure de régler ce montant en une seule fois. Je souhaite toutefois m'en acquitter intégralement et vous propose le plan de paiement suivant : [Nombre de mensualités proposées] versements mensuels de CHF [Montant de chaque mensualité (CHF)], le premier le [Date du premier versement], puis à la même date les mois suivants. Parallèlement, je m'engage à payer les factures et acomptes courants à leur échéance. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord par écrit, de suspendre dans l'intervalle toute procédure de rappel, de recouvrement ou d'interruption de la fourniture, et de renoncer dans la mesure du possible aux frais de rappel et aux intérêts moratoires. Si un autre échelonnement vous paraissait préférable, je reste volontiers à votre disposition pour en discuter. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom]

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.