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Lettre type · Santé & assurance maladie · Art. 64a LAMal (procédure en cas de non-paiement) · Art. 105a et 105b OAMal (intérêts moratoires, sommation)

Demander un plan de paiement pour des primes arriérées

Proposition d'échelonnement du paiement de primes ou de participations aux coûts impayées, pour éviter ou suspendre une poursuite.

Vous avez reçu un rappel ou une sommation de votre caisse-maladie et ne pouvez pas payer le montant en une fois.

Dès le premier rappel, et au plus tard pendant le délai de 30 jours fixé par la sommation.

Courrier recommandé ou A-Plus ; conservez une copie. Payez ensuite ponctuellement chaque mensualité convenue.

Art. 64a LAMal (procédure en cas de non-paiement)Art. 105a et 105b OAMal (intérêts moratoires, sommation)Art. 105l OAMal (changement d'assureur en cas de retard)

Vos coordonnées
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Destinataire
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Destinataire

Votre caisse-maladie (service encaissement ou contentieux)

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Lieu et date

Conseils

  • La caisse n'est pas obligée d'accepter : proposez une mensualité réaliste que vous pourrez tenir en plus des primes courantes.
  • Payez en priorité les primes courantes : de nouveaux arriérés compromettent l'accord.
  • Tant que des arriérés ayant fait l'objet d'un rappel restent ouverts, vous ne pouvez pas changer de caisse pour l'assurance de base.
  • Demandez un subside à l'OVAM (en ligne ou via l'agence d'assurances sociales) : il réduit vos primes futures.
  • Dettes multiples ? Appelez Parlons Cash (0840 43 21 00) pour un conseil gratuit.
  • Complémentaires (LCA) : en cas de retard, l'assureur peut suspendre la couverture 14 jours après une sommation (art. 20 LCA) : réglez-les ou négociez rapidement.

Sources

Une question ? Assistant ASSURA Une question ? Assistant Aides sociales Une question ? Assistant LAMal

9 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]

R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Demande de plan de paiement – n° d'assuré [Numéro d'assuré·e]

Madame, Monsieur, Mon compte auprès de vous (n° d'assuré [Numéro d'assuré·e]) présente un solde impayé de CHF [Montant total réclamé (CHF)]. Je souhaite régulariser cette situation, mais ma situation financière ne me permet pas de payer ce montant en une seule fois. Je vous propose donc de régler ce solde par mensualités de CHF [Mensualité proposée (CHF)], en plus de mes primes courantes, dès le [Date du premier versement] et jusqu'à son extinction. Je vous remercie de me confirmer votre accord par écrit, de m'adresser les bulletins de versement correspondants et, tant que le plan est respecté, de renoncer à engager ou à continuer une poursuite pour ces montants. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom]

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.