Lettre type · Consommation & assurances · Art. 197 CO · Art. 201 CO (avis des défauts)

Signaler un défaut et faire valoir la garantie

Aviser immédiatement le vendeur d'un défaut et demander l'échange, une réduction du prix, la résiliation de la vente ou la réparation prévue par ses conditions.

Un article acheté auprès d'un commerçant (en magasin ou en ligne) présente un défaut, dans les deux ans suivant la livraison (ou dans le délai plus court, d'au moins un an, prévu pour un article d'occasion).

Avis immédiatement après la découverte du défaut (art. 201 CO). L'action en garantie se prescrit par 2 ans dès la livraison (art. 210 al. 1 CO) ; pour un bien d'occasion acheté à un professionnel, le contrat peut réduire ce délai à 1 an au minimum.

Courrier recommandé ou courriel dont vous gardez la trace, le plus vite possible après la découverte ; joignez une copie de la quittance et des photos du défaut.

Art. 197 COArt. 201 CO (avis des défauts)Art. 205 et 206 CO (résiliation, réduction du prix, remplacement)Art. 210 CO (prescription)

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Date *

Conseils

Lisez d'abord les conditions de garantie : le vendeur peut limiter vos droits (par exemple à la seule réparation) ou même exclure la garantie, sauf s'il a frauduleusement dissimulé le défaut (art. 199 CO). Il ne peut toutefois pas raccourcir le délai de 2 ans pour un bien neuf acheté pour un usage privé (art. 210 al. 4 CO).
La réparation n'est pas un droit légal : elle ne s'impose que si le contrat ou les conditions générales la prévoient. Si elle échoue ou tarde, fixez un délai raisonnable par écrit.
L'avis des défauts n'interrompt pas la prescription : si le litige s'éternise, obtenez une renonciation écrite du vendeur à invoquer la prescription ou agissez (conciliation, poursuite) avant l'échéance des 2 ans.
Un article qui ne vous plaît simplement plus n'est pas défectueux : un échange relève alors du geste commercial.
En cas de blocage : FRC (premier conseil gratuit), service de médiation e-commerce pour un achat en ligne, puis conciliation auprès du juge de paix (sans frais judiciaires jusqu'à 10'000 fr. dans le canton de Vaud).

Sources

Une question ? Assistant Consommation

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[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]

R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Avis des défauts – [Article acheté (marque, modèle)]

Madame, Monsieur, Le [Date d'achat], j'ai acheté auprès de vous l'article suivant : [Article acheté (marque, modèle)]. Le [Date de découverte du défaut], j'ai constaté le défaut suivant : [Description précise du défaut] Ce défaut n'est pas dû à une utilisation inappropriée et diminue notablement l'utilité de l'article. Par la présente, je vous en avise conformément à l'art. 201 du code des obligations (CO) et fais valoir la garantie en raison des défauts de la chose (art. 197 ss CO). Je vous demande [Ce que vous demandez]. Je vous remercie de me faire connaître votre réponse dans un délai de 14 jours et de m'indiquer les modalités pratiques (retour, retrait ou envoi de l'article), que je tiens à votre disposition. Je réserve l'ensemble de mes droits, en particulier ceux découlant des art. 205 à 210 CO. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Vos prénom et nom]

Annexes : copie de la quittance ou de la confirmation de commande, photos du défaut

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.