Aller au contenu
IAVDvos droits · à temps – accueil
Demander
Toutes les lettres

Lettre type · Transports & voyages · Art. 21 à 21d LTV · Art. 61 et 61a OTV

Demander une indemnisation pour un retard dans les transports publics

Réclamer 25 % ou 50 % du prix du billet (ou la valeur journalière de votre abonnement) après un retard de plus de 60 minutes à l'arrivée.

Vous êtes arrivé·e à destination avec plus de 60 minutes de retard en train, bus, tram ou métro en Suisse, ou une course a été supprimée. La voie la plus rapide est le formulaire en ligne de la branche (swisspass.ch/droits-des-voyageurs) ; utilisez cette lettre si vous préférez le courrier, pour joindre des frais supplémentaires (hôtel, taxi après la dernière correspondance) ou pour contester un refus.

Dans les 30 jours suivant le voyage (délai appliqué par la branche). Voyage international acheté aux CFF : 90 jours.

Courrier simple ou recommandé à l'adresse centrale de la branche, avec copie du billet ou des données de l'abonnement ; conservez une copie.

Art. 21 à 21d LTVArt. 61 et 61a OTV

Vos coordonnées
1

Vos coordonnées

Destinataire
2

Destinataire

CFF SA, CFF Contact Center, Droits des passagers, Case postale 176, 3900 Brigue (traite les demandes pour toutes les entreprises de TP) ; en cas de refus, le service clientèle de l'entreprise concernée.

Votre demande
3

Votre demande

Lieu et date
4

Lieu et date

Conseils

  • Pas d'indemnisation pour le demi-tarif, la carte Junior ou Enfant accompagné, ni si vous avez acheté le billet alors que le retard était déjà annoncé.
  • Le retard se mesure à l'arrivée à votre destination finale, sur l'ensemble de la chaîne de voyage.
  • Gardez une capture d'écran de l'horaire en ligne ou de l'application montrant le retard ou la suppression.
  • Le droit existe même en cas de force majeure (intempéries, personne sur la voie).
  • En cas de refus, écrivez à l'entreprise, puis à l'organisme de contrôle de l'OFT (droits.passagers@bav.admin.ch) en joignant la décision négative.

Sources

Une question ? Assistant Transports & voyages

12 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]

R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Demande d'indemnisation pour retard – [Trajet] du [Date du voyage]

Madame, Monsieur, Le [Date du voyage], j'ai effectué le trajet [Trajet] avec [Titre de transport] d'un prix de CHF [Prix payé pour le billet ou l'abonnement (CHF)]. Mon arrivée à destination était prévue à [Heure d'arrivée prévue à destination] ; je suis arrivé·e à [Heure d'arrivée effective], soit avec un retard de plus de 60 minutes. Conformément à l'art. 21b de la loi sur le transport de voyageurs (LTV) et à l'art. 61 de l'ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV), je vous prie de m'octroyer l'indemnisation prévue, soit au moins 25 % du prix payé pour un retard de plus de 60 minutes et au moins 50 % pour un retard de plus de 120 minutes, respectivement, pour un abonnement, l'indemnisation prévue par les conditions de la branche. Conformément à l'art. 61 al. 3 OTV, je souhaite que le montant me soit versé en argent sur le compte IBAN [IBAN pour le versement], et non sous forme de bon. Je vous remercie de traiter ma demande dans le délai usuel de 30 jours. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom]

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.