R Recommandé
[Lieu], le 8 octobre 2026
Dossier [Référence du dossier de recouvrement] – contestation des frais réclamés
Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.
Lettre type · Impôts, dettes & budget · Art. 102 et 104 CO (demeure et intérêt moratoire de 5 %) · Art. 106 CO (dommage supplémentaire à prouver)
Demander à une société de recouvrement de justifier sa créance et contester les frais de dossier, de rappel ou le « dommage » (art. 106 CO) qu'elle ajoute.
Une société de recouvrement vous réclame, en plus de la facture d'origine, des frais de dossier, de rappel, de recherche d'adresse ou un « dommage de retard » que vous estimez injustifiés.
Aucun délai légal ; répondez rapidement. Si un commandement de payer vous est notifié, faites opposition dans les 10 jours.
Courrier recommandé (ou courriel dont vous gardez la trace), avec copie au créancier d'origine.
Art. 102 et 104 CO (demeure et intérêt moratoire de 5 %)Art. 106 CO (dommage supplémentaire à prouver)Art. 27 al. 2 LP (frais de représentation dans la poursuite)Art. 25 LPD (droit d'accès, facultatif)
Conseils
10 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).
R Recommandé
[Lieu], le 8 octobre 2026
Dossier [Référence du dossier de recouvrement] – contestation des frais réclamés
Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.