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Lettre type · Impôts, dettes & budget · Art. 102 et 104 CO (demeure et intérêt moratoire de 5 %) · Art. 106 CO (dommage supplémentaire à prouver)

Contester des frais de recouvrement

Demander à une société de recouvrement de justifier sa créance et contester les frais de dossier, de rappel ou le « dommage » (art. 106 CO) qu'elle ajoute.

Une société de recouvrement vous réclame, en plus de la facture d'origine, des frais de dossier, de rappel, de recherche d'adresse ou un « dommage de retard » que vous estimez injustifiés.

Aucun délai légal ; répondez rapidement. Si un commandement de payer vous est notifié, faites opposition dans les 10 jours.

Courrier recommandé (ou courriel dont vous gardez la trace), avec copie au créancier d'origine.

Art. 102 et 104 CO (demeure et intérêt moratoire de 5 %)Art. 106 CO (dommage supplémentaire à prouver)Art. 27 al. 2 LP (frais de représentation dans la poursuite)Art. 25 LPD (droit d'accès, facultatif)

Vos coordonnées
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Vos coordonnées

Destinataire
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Destinataire

La société de recouvrement (copie au créancier d'origine)

Votre demande
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Votre demande

Lieu et date
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Lieu et date

Conseils

  • Payez ce que vous reconnaissez (capital et, le cas échéant, intérêt moratoire) en indiquant par écrit ce que couvre votre paiement, et gardez la preuve.
  • Un taux d'intérêt plus élevé ou une pénalité peuvent être dus s'ils figurent dans le contrat ou les conditions générales du créancier d'origine : vérifiez-les.
  • Vérifiez la prescription : 5 ans pour de nombreuses factures de consommation courante (art. 128 CO), 10 ans en règle générale (art. 127 CO).
  • Si la société est membre de Recouvrement Suisse et ne répond pas correctement, une plainte écrite peut être adressée à son ombudsman.
  • En cas de commandement de payer pour des montants contestés : opposition dans les 10 jours.

10 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).