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Lettre type · Télécoms · Clause de modification des CG de l'opérateur : Swisscom, CGV ch. 13 ; Salt, CG Services mobiles art. 10 et CG Salt Home art. 11 ; Sunrise, CG art. 2 et 19 · Art. 1 CO (un contrat ne se modifie que d'un commun accord ; une modification unilatérale suppose une clause suffisamment précise)

Résilier sans frais après une hausse de prix ou un changement des CG

Refuser une hausse de prix ou une modification défavorable du contrat et exercer le droit de résiliation extraordinaire prévu par les conditions générales.

Votre opérateur annonce une hausse de prix, une réduction de prestations ou une modification des CG qui vous désavantage, et vous voulez partir sans frais de résiliation anticipée. Vous pouvez aussi contester une hausse appliquée pendant votre durée minimale.

Agissez dès réception de l'avis. Swisscom : au plus tard jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification. Salt : dans les 30 jours dès réception de l'avis. Sunrise : pour la date d'entrée en vigueur de la modification (CG art. 19) ; pour la hausse du 1er août 2026, la résiliation spéciale devait prendre effet au 31 juillet 2026. Passé ce délai, la modification est réputée acceptée.

Courrier recommandé et, en parallèle, le canal exigé par l'opérateur : téléphone chez Salt (« en général par téléphone »), téléphone (0800 100 600) ou chat chez Sunrise, qui refuse les résiliations écrites (clause contestée en justice). Notez la date, l'heure et le nom de votre interlocuteur, puis demandez une confirmation écrite.

Clause de modification des CG de l'opérateur : Swisscom, CGV ch. 13 ; Salt, CG Services mobiles art. 10 et CG Salt Home art. 11 ; Sunrise, CG art. 2 et 19Art. 1 CO (un contrat ne se modifie que d'un commun accord ; une modification unilatérale suppose une clause suffisamment précise)Art. 8 LCD (conditions générales abusives)

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Service clientèle de votre opérateur (adresse figurant sur votre facture ou dans l'avis de modification)

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Conseils

  • Swisscom (CGV ch. 13) permet de résilier sans frais la prestation concernée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une hausse ou d'une modification au préjudice important du client. Les adaptations au renchérissement (IPC, une fois par an au maximum), les hausses de TVA et les hausses de tarifs de tiers n'ouvrent pas ce droit. Pour la hausse du 1er avril 2026 (+CHF 1.90 mobile et internet, +CHF 0.90 TV et fixe), Swisscom a annoncé un droit de résiliation.
  • Salt (CG Services mobiles art. 10) permet de résilier dans les 30 jours dès l'avis, « en général par téléphone », si la modification entraîne un prix global nettement plus élevé ou un désavantage important. Salt peut toutefois, dans les 14 jours, vous proposer de garder les anciennes conditions ou un dédommagement. L'indexation à l'IPC (une fois par an) n'ouvre pas ce droit.
  • Sunrise (CG art. 19) : si le prix total augmente ou si des prestations sont nettement réduites, vous pouvez résilier sans frais pour la date d'entrée en vigueur, sauf si Sunrise vous propose de maintenir les conditions inchangées. Les adaptations à l'IPC (CG art. 2), la TVA et les décisions judiciaires n'ouvrent pas ce droit selon les CG ; le tribunal de district de Zurich a toutefois jugé déloyale l'exclusion du droit de résiliation en cas de hausse liée à l'inflation (communiqué de la Stiftung für Konsumentenschutz du 30 avril 2026 ; jugement non définitif). Pour la hausse du 1er août 2026 (+CHF 1.50 par abonnement mobile ou internet), Sunrise a accordé une résiliation spéciale avec effet au 31 juillet 2026, par téléphone ou chat.
  • Vérifiez le motif invoqué dans l'avis. Une hausse « liée à l'inflation » selon la clause IPC n'ouvre en principe pas de droit de résiliation selon les CG. Une hausse justifiée par d'autres motifs peut en ouvrir un. En cas de doute, faites valoir votre droit dans le délai et demandez à l'opérateur de se déterminer par écrit.
  • Pour l'ombudscom, une hausse de prix pendant la durée minimale n'est pas correcte. Une clause d'adaptation trop vague doit aussi donner lieu à un droit de résiliation anticipée (rapport annuel 2025, ch. 2.6). Ses propositions ne lient toutefois pas les parties.
  • Si vous avez reçu un appareil à prix réduit ou payez un appareil par mensualités, le solde de l'appareil reste en principe dû : demandez à l'opérateur de le préciser.

Sources

Une question ? Assistant Salt Une question ? Assistant Sunrise Une question ? Assistant Swisscom

11 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]

R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Refus de la modification du contrat et résiliation sans frais – compte client n° [Numéro de client]

Madame, Monsieur, Par un avis du [Date de l'avis de modification (lettre, SMS, e-mail ou facture)], vous m'avez informé(e) de la modification suivante, applicable dès le [Date d'entrée en vigueur de la modification] : [Modification annoncée] Je n'accepte pas cette modification. Faisant usage du droit de résiliation que vos conditions générales accordent en cas de hausse de prix ou de modification défavorable du contrat, je résilie le ou les contrats suivants avec effet au [Date de fin souhaitée (en général : la veille de l'entrée en vigueur)], sans frais de résiliation anticipée : [Abonnement(s) concerné(s) (nom de l'offre, numéro de ligne)] Je vous prie de me confirmer par écrit, dans les meilleurs délais, la prise en compte de la présente résiliation, la date de fin du contrat et l'absence de frais de résiliation. Je vous remercie également de m'indiquer comment restituer le matériel mis à ma disposition. À défaut d'accord, je me réserve le droit de saisir l'organe de conciliation des télécommunications ombudscom. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom]

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.