R Recommandé
[Lieu], le 8 octobre 2026
Demande d'indemnisation – vol [Numéro de vol] du [Date du vol] – réservation [Numéro de réservation]
Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.
Lettre type · Transports & voyages · Règlement (CE) n° 261/2004, art. 4 à 9 · Accord entre la Suisse et la CE sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68), annexe
Demander l'indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros et le remboursement de vos frais selon le règlement (CE) n° 261/2004.
Votre vol au départ de la Suisse ou de l'UE (ou vers la Suisse/l'UE avec une compagnie suisse ou européenne) a été annulé moins de deux semaines avant le départ, vous est arrivé avec 3 heures de retard ou plus à destination finale, ou l'embarquement vous a été refusé contre votre gré (surréservation).
Aucun délai uniforme en Suisse : réclamez sans attendre. L'OFAC n'ouvre en principe plus de procédure pour un vol datant de plus d'un an.
Formulaire de réclamation de la compagnie ou courrier recommandé / courriel avec accusé de réception ; conservez la preuve d'envoi. Sans réponse satisfaisante dans les 6 semaines : formulaire en ligne de l'OFAC.
Règlement (CE) n° 261/2004, art. 4 à 9Accord entre la Suisse et la CE sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68), annexe
Conseils
14 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).
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[Lieu], le 8 octobre 2026
Demande d'indemnisation – vol [Numéro de vol] du [Date du vol] – réservation [Numéro de réservation]
Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.