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Lettre type · Transports & voyages · Règlement (CE) n° 261/2004, art. 4 à 9 · Accord entre la Suisse et la CE sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68), annexe

Réclamer une indemnisation à une compagnie aérienne (retard, annulation, refus d'embarquement)

Demander l'indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros et le remboursement de vos frais selon le règlement (CE) n° 261/2004.

Votre vol au départ de la Suisse ou de l'UE (ou vers la Suisse/l'UE avec une compagnie suisse ou européenne) a été annulé moins de deux semaines avant le départ, vous est arrivé avec 3 heures de retard ou plus à destination finale, ou l'embarquement vous a été refusé contre votre gré (surréservation).

Aucun délai uniforme en Suisse : réclamez sans attendre. L'OFAC n'ouvre en principe plus de procédure pour un vol datant de plus d'un an.

Formulaire de réclamation de la compagnie ou courrier recommandé / courriel avec accusé de réception ; conservez la preuve d'envoi. Sans réponse satisfaisante dans les 6 semaines : formulaire en ligne de l'OFAC.

Règlement (CE) n° 261/2004, art. 4 à 9Accord entre la Suisse et la CE sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68), annexe

Vos coordonnées
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Vos coordonnées

Destinataire
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Destinataire

Le service clientèle de la compagnie qui a opéré le vol (transporteur effectif), même si vous avez réservé via une agence ou une plateforme.

Votre demande
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Votre demande

Lieu et date
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Lieu et date

Conseils

  • Annulation annoncée au moins deux semaines avant le départ : pas d'indemnisation forfaitaire, mais le remboursement ou le réacheminement restent dus.
  • Même en cas de circonstances extraordinaires (météo, grève du contrôle aérien…), la prise en charge (repas, hôtel) reste due : gardez les quittances.
  • L'indemnisation pour un retard de 3 heures ou plus repose sur la jurisprudence européenne, que les tribunaux suisses ne sont pas tenus de suivre : la compagnie peut la contester.
  • Une lettre par réservation suffit ; en revanche, le formulaire OFAC se remplit par personne et par vol.
  • Méfiez-vous des sociétés de recouvrement (« claim agencies ») qui prélèvent une commission : l'OFAC traite gratuitement les dénonciations.

14 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).