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Lettre type · Consommation & assurances · Art. 35a LCA · Art. 47 LCA

Résilier un contrat d'assurance (échéance ou art. 35a LCA)

Mettre fin à une assurance privée pour son échéance ou pour la fin de la 3e année d'assurance (ou d'une année suivante).

Vous voulez changer d'assureur ou renoncer à une couverture (ménage, RC, véhicule, protection juridique, voyage…). Vérifiez d'abord dans la police et les conditions générales (CGA) l'échéance et le délai de résiliation. Depuis 2022, un contrat conclu pour plus de trois ans peut de toute façon être résilié pour la fin de la troisième année ou de chacune des années suivantes, moyennant un préavis de trois mois (art. 35a LCA).

La lettre doit parvenir à l'assureur avant le début du délai de préavis fixé par les CGA (souvent trois mois avant l'échéance). Pour l'art. 35a LCA : au plus tard trois mois avant la fin de l'année d'assurance visée.

Courrier recommandé, en conservant une copie et le récépissé. La loi admet aussi un courriel ou un portail client (preuve par un texte), mais c'est à vous de prouver la réception dans le délai. Assurance véhicule : ne résiliez qu'après avoir conclu une nouvelle assurance RC.

Art. 35a LCAArt. 47 LCAArt. 24 LCA

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Destinataire
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Votre compagnie d'assurance (adresse figurant sur la police ou la dernière facture de prime).

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Conseils

  • Comptez le délai à partir de la date de réception par l'assureur, pas de la date d'envoi : prévoyez une marge d'une semaine.
  • L'art. 35a LCA ne s'applique pas à l'assurance sur la vie ; en assurance-maladie complémentaire, seul l'assuré peut l'invoquer.
  • Une clause de reconduction tacite ne peut prolonger le contrat que d'un an au plus (art. 47 LCA).
  • Assurance véhicule : l'assureur annonce la fin de la couverture au service des automobiles, qui retire les plaques ; assurez la continuité avant de résilier (art. 68 LCR).
  • Si vous résiliez parce que la prime augmente, utilisez plutôt la lettre « Résilier suite à une hausse de prime » : le délai est souvent de 30 jours seulement.

Sources

Une question ? Assistant Assurances privées

9 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]

R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Résiliation du contrat n° [Numéro de police]

Madame, Monsieur, Par la présente, je résilie le contrat n° [Numéro de police] ([Type d'assurance]) [Fondement de la résiliation], soit avec effet au [Date à laquelle le contrat doit prendre fin]. Si cette date ne devait pas correspondre à la première échéance admissible, je vous prie de considérer la présente résiliation comme valable pour la prochaine date de résiliation possible et de me l'indiquer par écrit. Je vous remercie de me confirmer par écrit la réception de la présente ainsi que la date de fin du contrat, et de me rembourser, le cas échéant, la part de prime payée d'avance pour la période postérieure à la fin du contrat (art. 24 LCA). Je vous prie en outre de ne pas renouveler tacitement ce contrat. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom]

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.