R Recommandé
[Lieu], le 8 octobre 2026
Contestation de frais de services à valeur ajoutée et demande de blocage – n° [Numéro de téléphone concerné]
Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.
Lettre type · Télécoms · Art. 12b et 12b bis LTC · Art. 38 OST (détail des services facturés, identité du fournisseur, interdiction de bloquer le raccordement ou de résilier le contrat pendant le litige)
Contester des frais de numéros 090x, d'abonnements SMS payants ou de services de tiers facturés par l'opérateur, et exiger le blocage gratuit de ces services.
Votre facture mobile ou fixe contient des frais de numéros 0900/0901/0906, de SMS ou MMS payants (numéros courts), d'abonnements « push » ou d'achats de tiers que vous n'avez pas commandés ou dont le prix ne vous a pas été annoncé.
Dès que vous découvrez les frais, et si possible avant l'échéance de la facture (voir les CG de votre opérateur). L'art. 38 OST s'applique aussi longtemps que la facture peut être contestée.
Courrier recommandé à l'opérateur ; envoyez une copie (e-mail ou courrier) au fournisseur du service, dont l'opérateur doit vous communiquer l'identité. Payez la partie non contestée de la facture.
Art. 12b et 12b bis LTCArt. 38 OST (détail des services facturés, identité du fournisseur, interdiction de bloquer le raccordement ou de résilier le contrat pendant le litige)Art. 39 OST (prix plafonds des services à valeur ajoutée)Art. 40 OST (blocages gratuits, activables et désactivables à tout moment)Art. 41 OST (blocage obligatoire pour les moins de 16 ans)Art. 11a et 11b OIP (annonce préalable du prix ; confirmation exigée au-delà de certains montants)
Conseils
Sources
13 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).
R Recommandé
[Lieu], le 8 octobre 2026
Contestation de frais de services à valeur ajoutée et demande de blocage – n° [Numéro de téléphone concerné]
Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.