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Lettre type · Télécoms · Art. 12b et 12b bis LTC · Art. 38 OST (détail des services facturés, identité du fournisseur, interdiction de bloquer le raccordement ou de résilier le contrat pendant le litige)

Contester des frais de services à valeur ajoutée (0900, SMS payants) et demander leur blocage

Contester des frais de numéros 090x, d'abonnements SMS payants ou de services de tiers facturés par l'opérateur, et exiger le blocage gratuit de ces services.

Votre facture mobile ou fixe contient des frais de numéros 0900/0901/0906, de SMS ou MMS payants (numéros courts), d'abonnements « push » ou d'achats de tiers que vous n'avez pas commandés ou dont le prix ne vous a pas été annoncé.

Dès que vous découvrez les frais, et si possible avant l'échéance de la facture (voir les CG de votre opérateur). L'art. 38 OST s'applique aussi longtemps que la facture peut être contestée.

Courrier recommandé à l'opérateur ; envoyez une copie (e-mail ou courrier) au fournisseur du service, dont l'opérateur doit vous communiquer l'identité. Payez la partie non contestée de la facture.

Art. 12b et 12b bis LTCArt. 38 OST (détail des services facturés, identité du fournisseur, interdiction de bloquer le raccordement ou de résilier le contrat pendant le litige)Art. 39 OST (prix plafonds des services à valeur ajoutée)Art. 40 OST (blocages gratuits, activables et désactivables à tout moment)Art. 41 OST (blocage obligatoire pour les moins de 16 ans)Art. 11a et 11b OIP (annonce préalable du prix ; confirmation exigée au-delà de certains montants)

Vos coordonnées
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Vos coordonnées

Destinataire
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Destinataire

Service clientèle de votre opérateur (Swisscom, Sunrise, Salt…) ; copie au fournisseur du service à valeur ajoutée

Votre demande
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Votre demande

Lieu et date
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Lieu et date

Conseils

  • Arrêtez tout de suite un abonnement SMS en envoyant « STOP » (ou « STOP ALL ») au numéro court de l'expéditeur. Gardez une capture d'écran de l'envoi.
  • Faites activer le blocage sans attendre. Il est gratuit (art. 40 OST). Swisscom : « Bloquer les numéros payants » dans My Swisscom ou au 0800 800 800. Salt : SMS « BLOCK ALL » au 5155 ou service client. Sunrise : blocages gratuits dans My Sunrise (numéros 090x, SMS Premium par catégorie ou par numéro court, Sunrise Pay).
  • Pour l'ombudscom, vous devez aussi réclamer auprès du fournisseur du service (le titulaire du numéro court ou du 090x). Ses coordonnées se trouvent sur la facture, auprès de l'opérateur ou dans l'outil de recherche de l'ombudscom.
  • Un prix supérieur à CHF 2.– par minute ou de taxe de base doit être annoncé oralement et gratuitement avant l'appel. Au-delà de CHF 10.– de taxe fixe ou de CHF 5.– par minute, vous devez avoir confirmé expressément (art. 11a OIP). Sinon, le service ne peut pas être facturé.
  • L'opérateur peut bloquer l'accès aux services à valeur ajoutée pendant le litige, mais pas votre ligne (art. 38 al. 4 OST).
  • L'ombudscom (CHF 20.–) traite les services à valeur ajoutée facturés sur la facture de l'opérateur, mais pas ceux facturés directement en dehors de celle-ci.

13 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).