Lettre type · Télécoms · Art. 40a CO (champ d'application : usage personnel, prestation de plus de CHF 100.–) · Art. 40b let. a, b et d CO (démarchage à domicile, sur la voie publique et par téléphone)

Révoquer un abonnement conclu par téléphone ou lors d'un démarchage

Annuler dans les 14 jours un contrat télécom conclu à la suite d'un appel non sollicité ou d'une visite à domicile (droit de révocation du Code des obligations).

Vous avez accepté un abonnement, un changement d'offre ou un appareil lors d'un appel téléphonique que vous n'aviez pas demandé, à votre domicile, sur votre lieu de travail, dans la rue ou dans les transports publics, et vous voulez revenir sur votre engagement.

14 jours. Le délai court dès que vous avez accepté le contrat ET reçu l'information écrite sur votre droit de révocation (art. 40e al. 2 CO). Il suffit de poster la lettre le dernier jour du délai (art. 40e al. 4 CO).

Courrier recommandé (la preuve du respect du délai vous incombe). Gardez une copie et le récépissé postal.

Art. 40a CO (champ d'application : usage personnel, prestation de plus de CHF 100.–)Art. 40b let. a, b et d CO (démarchage à domicile, sur la voie publique et par téléphone)Art. 40c CO (exceptions : négociations demandées expressément par le client, stand de marché ou de foire)Art. 40d et 40e CO (information obligatoire, délai de 14 jours, aucune forme exigée)Art. 40f CO (restitution des prestations, aucun autre dédommagement)Art. 3 al. 1 let. u, v et w LCD (appels publicitaires malgré l'astérisque dans l'annuaire)

Vos coordonnées

Vos prénom et nom *

Votre adresse *

NPA et localité *

Mémoriser mes coordonnées sur cet appareil pour les autres lettres (rien n’est envoyé à nos serveurs).

Destinataire

L'opérateur ou le revendeur avec qui le contrat a été conclu (adresse figurant sur la confirmation de commande)

Destinataire *

Adresse du destinataire

NPA et localité du destinataire

Votre demande

Abonnement ou produit concerné *

Numéro de commande, de contrat ou de client (facultatif)

Date de l'appel ou de la conclusion du contrat *

Circonstances *

Matériel reçu à restituer (facultatif)

Remarque complémentaire (facultatif)

Lieu et date

Lieu *

Date *

Conseils

Le droit de révocation ne s'applique pas si c'est vous qui avez demandé expressément l'appel ou la visite, si vous avez signé à un stand de marché ou de foire (art. 40c CO), ou si votre prestation ne dépasse pas CHF 100.– (art. 40a CO).
Si vous avez conclu le contrat vous-même en ligne ou en magasin, la loi ne prévoit pas de droit de révocation. Certains opérateurs acceptent toutefois un retour : Swisscom reprend une commande dans les 14 jours si l'emballage est scellé et non ouvert.
Si le vendeur ne vous a jamais remis d'information écrite sur le droit de révocation, le délai de 14 jours n'a pas commencé à courir. C'est au vendeur de prouver la date à laquelle vous l'avez reçue (art. 40e al. 3 CO).
Contrat conclu au téléphone et contesté : demandez à l'opérateur l'enregistrement de la conversation. L'ombudscom tient compte de cette demande dans l'examen de votre réclamation.
Votre numéro figure dans l'annuaire avec un astérisque (*) et on vous a appelé quand même ? C'est déloyal (art. 3 al. 1 let. u LCD), et un contrat obtenu de cette manière l'est aussi (let. w). Vous pouvez le signaler au SECO.
Pour réduire les appels publicitaires, faites ajouter l'astérisque à votre inscription dans l'annuaire (art. 88 OST) et activez le filtre anti-appels publicitaires de votre opérateur, qui doit être gratuit (art. 83 OST).

Sources

Une question ? Assistant Salt Une question ? Assistant Sunrise Une question ? Assistant Swisscom

8 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]

R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Révocation du contrat conclu le [Date de l'appel ou de la conclusion du contrat]

Madame, Monsieur, Par la présente, je révoque, conformément aux art. 40a et suivants du Code des obligations (CO), le contrat portant sur « [Abonnement ou produit concerné] » conclu le [Date de l'appel ou de la conclusion du contrat] [Circonstances]. La présente révocation intervient dans le délai de quatorze jours de l'art. 40e CO. Ce délai ne court qu'à partir du moment où le contrat a été conclu et où j'ai reçu, par écrit ou sous une forme permettant d'en établir la preuve par un texte, l'information sur mon droit de révocation prévue à l'art. 40d CO. En conséquence, je vous prie : - d'annuler ce contrat ainsi que toute activation, commande, changement d'offre ou demande de portage de numéro qui y est lié ; - de ne me facturer aucun montant à ce titre, l'art. 40f al. 4 CO excluant tout dédommagement autre que la restitution des prestations reçues ; - de me rembourser les éventuels montants déjà versés. Je vous prie de me confirmer par écrit l'annulation du contrat. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Vos prénom et nom]

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.