Lettre type · Santé & assurance maladie · Art. 27 LPGA (devoir de renseigner) · Art. 49 al. 1 et 51 al. 2 LPGA (décision formelle)

Contester un décompte ou un refus de remboursement

Demande de réexamen d'un décompte de prestations ou d'un refus de prise en charge, avec demande d'explications écrites.

Votre caisse refuse ou réduit le remboursement d'une facture, applique une mauvaise franchise ou quote-part, ou vous ne comprenez pas un décompte. Première étape avant la décision formelle et l'opposition.

Pas de délai légal pour contester un simple décompte, mais agissez rapidement. Le droit aux prestations s'éteint 5 ans après la fin du mois concerné (art. 24 LPGA). Si la caisse a déjà rendu une décision formelle avec voies de droit : utilisez la lettre d'opposition (30 jours).

Courrier recommandé ou formulaire de l'espace client (conservez une preuve). Joignez des copies – jamais les originaux – du décompte, de la facture et des pièces utiles.

Art. 27 LPGA (devoir de renseigner)Art. 49 al. 1 et 51 al. 2 LPGA (décision formelle)Art. 42 LAMal (facturation)Art. 24 LPGA (extinction du droit après 5 ans)

Vos coordonnées

Vos prénom et nom *

Votre adresse *

NPA et localité *

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Destinataire

Votre caisse-maladie (service des prestations)

Destinataire *

Adresse du destinataire

NPA et localité du destinataire

Votre demande

Numéro d'assuré·e *

Date du décompte ou du courrier contesté *

Référence du décompte (facultatif)

Prestation concernée (prestataire, date du traitement, montant) *

Motif invoqué par la caisse (facultatif)

Pourquoi vous contestez (faits, erreurs relevées) *

Annexes (facultatif)

Lieu et date

Lieu *

Date *

Conseils

Vérifiez d'abord la facture avec le prestataire : une erreur de code, de date ou de motif (maladie/accident) se corrige souvent chez lui.
Pour une question médicale (efficacité, adéquation, économicité), demandez à votre médecin un rapport destiné au médecin-conseil de la caisse.
Avant toute décision formelle, l'Office de médiation de l'assurance-maladie (041 226 10 11) peut intervenir gratuitement ; il ne suspend aucun délai.
Pour une complémentaire (LCA), la LPGA ne s'applique pas : demandez une prise de position écrite, puis la médiation en cas de désaccord.

Sources

Une question ? Assistant ASSURA Une question ? Assistant LAMal

9 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]

R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Contestation du décompte du [Date du décompte ou du courrier contesté] – n° d'assuré [Numéro d'assuré·e]

Madame, Monsieur, Je me réfère à votre décompte ou courrier du [Date du décompte ou du courrier contesté] concernant la prestation suivante : [Prestation concernée (prestataire, date du traitement, montant)] Je conteste ce décompte pour les raisons suivantes : [Pourquoi vous contestez (faits, erreurs relevées)] Je vous prie dès lors de réexaminer ce dossier et de corriger le décompte, ou, à défaut, de m'indiquer par écrit et de manière détaillée le motif précis du refus, la disposition légale ou contractuelle appliquée et le calcul effectué (art. 27 LPGA). Si vous deviez maintenir votre position s'agissant de l'assurance obligatoire des soins, je vous demande de rendre une décision formelle écrite, motivée et indiquant les voies de droit, conformément aux art. 49 al. 1 et 51 al. 2 LPGA. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Vos prénom et nom]

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.