R Recommandé
[Lieu], le 8 octobre 2026
Libération de la garantie de loyer – [Adresse du logement quitté]
Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.
Lettre type · Logement · Art. 257e CO · Art. 267a CO
Demande au bailleur de donner son accord à la libération de la garantie de loyer après la fin du bail et la restitution des locaux.
Vous avez rendu le logement et les clés, l'état des lieux de sortie est fait et la gérance tarde à signer la libération de votre garantie (compte bancaire bloqué à votre nom).
Aucun délai impératif pour vous. Sans action judiciaire du bailleur dans l'année qui suit la libération des locaux, la garantie est de plein droit débloquée (art. 2 al. 8 RULV ; art. 257e al. 3 CO).
Courrier recommandé, avec copie de l'état des lieux de sortie si possible. Conservez une copie.
Art. 257e COArt. 267a COArt. 2 RULVArt. 36 RULV
Conseils
9 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).
R Recommandé
[Lieu], le 8 octobre 2026
Libération de la garantie de loyer – [Adresse du logement quitté]
Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.