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Lettre type · Logement · Art. 257e CO · Art. 267a CO

Demander au bailleur de libérer la garantie de loyer

Demande au bailleur de donner son accord à la libération de la garantie de loyer après la fin du bail et la restitution des locaux.

Vous avez rendu le logement et les clés, l'état des lieux de sortie est fait et la gérance tarde à signer la libération de votre garantie (compte bancaire bloqué à votre nom).

Aucun délai impératif pour vous. Sans action judiciaire du bailleur dans l'année qui suit la libération des locaux, la garantie est de plein droit débloquée (art. 2 al. 8 RULV ; art. 257e al. 3 CO).

Courrier recommandé, avec copie de l'état des lieux de sortie si possible. Conservez une copie.

Art. 257e COArt. 267a COArt. 2 RULVArt. 36 RULV

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Votre ancien bailleur ou la gérance.

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Conseils

  • Le bailleur doit vous signaler immédiatement, lors de l'état des lieux ou dans les jours qui suivent, les défauts dont vous répondez (art. 267a CO) ; à défaut, il ne peut plus vous les imputer, sauf défauts non décelables lors d'une vérification usuelle.
  • Ne signez pas de « convention de sortie » ou d'ordre de libération partielle reconnaissant une dette si vous n'êtes pas d'accord ; l'état des lieux de sortie ne vaut pas reconnaissance de dette (art. 36 al. 5 RULV).
  • Après une année sans action judiciaire du bailleur, adressez-vous directement à la banque (lettre type « Demander à la banque la restitution de la garantie après un an »).
  • Si vous aviez souscrit une caution auprès d'une société spécialisée (sans dépôt d'argent), aucun montant ne vous sera restitué : demandez à la société de clôturer le contrat dès la libération.

9 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).