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Lettre type · Aides sociales · Art. 52 LPGA (opposition dans les 30 jours) · Art. 38 à 40 LPGA (calcul et observation des délais)

Faire opposition (ou réclamation) contre une décision

Opposition au sens de l'art. 52 LPGA, ou réclamation cantonale, contre une décision d'un assureur social ou d'un office (caisse-maladie, caisse AVS/PC, OVAM…).

Vous avez reçu une décision formelle (avec indication des voies de droit) et vous n'êtes pas d'accord. Pour une décision de l'office AI, n'utilisez pas cette lettre : le recours se fait directement au Tribunal cantonal.

30 jours dès la notification de la décision (le délai commence le lendemain de la réception ; il suffit de remettre la lettre à La Poste le dernier jour). Délais LPGA suspendus du 7e jour avant au 7e jour après Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier. Vérifiez toujours le délai indiqué dans la décision.

Courrier recommandé, signé, avec copie de la décision contestée ; conservez le récépissé.

Art. 52 LPGA (opposition dans les 30 jours)Art. 38 à 40 LPGA (calcul et observation des délais)Art. 47 LPGA (consultation du dossier)Art. 56 et 60 LPGA (recours ultérieur)

Vos coordonnées
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Destinataire
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Destinataire

L'autorité ou l'assureur qui a rendu la décision, à l'adresse indiquée dans les voies de droit (p. ex. caisse-maladie, Caisse cantonale vaudoise de compensation, OVAM)

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Lieu et date
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Lieu et date

Conseils

  • Lisez l'indication des voies de droit au bas de la décision : elle précise s'il faut faire opposition, réclamation ou recours, auprès de qui et dans quel délai.
  • Si vos arguments ne sont pas complets, envoyez quand même la lettre dans le délai, en annonçant un complément ; ne laissez jamais passer les 30 jours.
  • Joignez les preuves utiles (rapports médicaux, justificatifs de revenus, correspondance).
  • L'opposition LPGA est gratuite. Aide possible : agence d'assurances sociales, CSP Vaud, Pro Infirmis Vaud, Pro Senectute Vaud, Office de médiation (caisse-maladie, avant décision).
  • Contre la décision sur opposition ou sur réclamation : recours dans les 30 jours à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois.

Sources

Une question ? Assistant ASSURA Une question ? Assistant Aides sociales Une question ? Assistant LAMal

11 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]

R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Contestation de la décision du [Date de la décision contestée] – réf. [Référence (n° de décision, d'assuré·e ou de dossier)]

Madame, Monsieur, Par la présente, je forme [Type de contestation (selon les voies de droit de la décision)] contre votre décision du [Date de la décision contestée], référence [Référence (n° de décision, d'assuré·e ou de dossier)], relative à : [Objet de la décision]. Conclusions [Ce que vous demandez (conclusions)] Motifs [Motifs de votre contestation (faits et arguments)] Je vous prie de réexaminer entièrement mon dossier et de rendre une nouvelle décision motivée, indiquant les voies de recours. Je me tiens à votre disposition pour fournir tout renseignement ou document complémentaire et demande, si nécessaire, à pouvoir consulter mon dossier (art. 47 LPGA). Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom]

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.