Aller au contenu
IAVDvos droits · à temps – accueil
Demander
Toutes les lettres

Lettre type · Énergie · Art. 6 al. 4 LApEl · Art. 12 al. 2 LApEl

Contester une facture d'électricité (ou de gaz)

Réclamation écrite au fournisseur pour faire vérifier et corriger une facture (index erroné, estimation, tarif inadapté, période après déménagement, double facturation).

Votre facture d'énergie vous paraît anormalement élevée ou erronée et un premier contact avec le service clients n'a pas suffi.

Réagissez dès réception et avant l'échéance de paiement. Chez Romande Energie, une rectification des erreurs de facturation est possible pendant 5 ans à compter de la date de la facture (art. 37.1 CG GRD) ; vérifiez les conditions de votre propre fournisseur.

Courrier recommandé ou formulaire / e-mail du service clients avec accusé de réception. Joignez une photo datée du compteur et une copie de la facture.

Art. 6 al. 4 LApElArt. 12 al. 2 LApElArt. 17a LApElConditions générales de votre gestionnaire de réseau (p. ex. art. 24, 25 et 37 CG GRD Romande Energie)

Vos coordonnées
1

Vos coordonnées

Destinataire
2

Destinataire

Le service clients de votre gestionnaire de réseau / fournisseur (Romande Energie, Services industriels de Lausanne, SIE, Yverdon Énergies, etc.).

Votre demande
3

Votre demande

Lieu et date
4

Lieu et date

Conseils

  • Photographiez votre compteur (avec la date) avant d'écrire : c'est la meilleure preuve en cas d'index erroné ou d'estimation.
  • Une contestation n'autorise en principe pas à refuser de payer (p. ex. art. 37.2 CG GRD Romande Energie) : payez la part non contestée, ou le tout sous réserve, pour éviter rappels et interruption.
  • Sans compteur intelligent, le fournisseur peut estimer une partie de la consommation, mais de manière objective et compréhensible ; en cas d'écart important, demandez un relevé intermédiaire.
  • Si vous doutez du compteur lui-même, vous pouvez demander sa vérification par un laboratoire accrédité ; les frais sont à votre charge s'il s'avère exact (p. ex. art. 24.3 CG GRD Romande Energie).
  • L'ElCom contrôle la légalité des tarifs de l'approvisionnement de base, pas les erreurs de facturation individuelles. Pour un litige civil persistant, une requête de conciliation peut être déposée ; dans le canton de Vaud, le juge de paix est compétent pour les litiges jusqu'à CHF 10'000.

Sources

Une question ? Assistant Énergie

12 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]

R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Réclamation – facture n° [Numéro de la facture contestée] du [Date de la facture] (client n° [Numéro de client])

Madame, Monsieur, Numéro de client : [Numéro de client] Point de fourniture : [Adresse du point de fourniture] Je conteste votre facture n° [Numéro de la facture contestée] du [Date de la facture], d'un montant de CHF [Montant de la facture (CHF)], pour le motif suivant : [Motif principal de la contestation]. [Explications détaillées] Je vous prie dès lors de vérifier cette facture, de m'indiquer les index et les périodes retenus (relevé réel ou estimation) ainsi que les tarifs appliqués, et, si l'erreur est confirmée, de m'adresser une facture rectifiée. Je rappelle que les factures doivent être transparentes et présenter séparément leurs différentes composantes (art. 12 al. 2 de la loi sur l'approvisionnement en électricité, LApEl). Je vous remercie de suspendre toute procédure de rappel ou de recouvrement relative au montant contesté pendant l'examen de ma réclamation et de me répondre par écrit dans un délai de 30 jours. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom]

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.