R Recommandé
[Lieu], le 8 octobre 2026
Demande d'exonération de la redevance de radio-télévision – bénéficiaire de PC AVS/AI
Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.
Lettre type · Aides sociales · Art. 69b al. 1 let. a et al. 2 LRTV · Art. 61 ORTV
Demande à SERAFE d'exonérer votre ménage de la redevance de radio-télévision parce que vous touchez des prestations complémentaires AVS/AI.
Vous (ou un membre de votre ménage) touchez des prestations complémentaires annuelles à l'AVS ou à l'AI. Ne s'applique pas au revenu d'insertion ni aux PC Familles.
Aucun délai. L'exonération est rétroactive à la date du premier versement des PC, mais au maximum 5 ans avant la réception de la demande par SERAFE.
Courrier (recommandé conseillé) avec une copie de l'attestation ou de la décision de PC.
Art. 69b al. 1 let. a et al. 2 LRTVArt. 61 ORTVArt. 3 al. 1 let. a LPC
Conseils
5 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).
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[Lieu], le 8 octobre 2026
Demande d'exonération de la redevance de radio-télévision – bénéficiaire de PC AVS/AI
Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.