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Lettre type · Aides sociales · Art. 69b al. 1 let. a et al. 2 LRTV · Art. 61 ORTV

Demander l'exonération de la redevance radio-TV (bénéficiaires de PC)

Demande à SERAFE d'exonérer votre ménage de la redevance de radio-télévision parce que vous touchez des prestations complémentaires AVS/AI.

Vous (ou un membre de votre ménage) touchez des prestations complémentaires annuelles à l'AVS ou à l'AI. Ne s'applique pas au revenu d'insertion ni aux PC Familles.

Aucun délai. L'exonération est rétroactive à la date du premier versement des PC, mais au maximum 5 ans avant la réception de la demande par SERAFE.

Courrier (recommandé conseillé) avec une copie de l'attestation ou de la décision de PC.

Art. 69b al. 1 let. a et al. 2 LRTVArt. 61 ORTVArt. 3 al. 1 let. a LPC

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Destinataire
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SERAFE AG, Organe suisse de perception de la redevance de radio-télévision, Case postale, 8010 Zurich

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Conseils

  • Demandez l'attestation PC à la Caisse cantonale vaudoise de compensation (formulaire en ligne « Demander une attestation PC – loyer, SERAFE ») ou à votre agence d'assurances sociales.
  • Selon SERAFE, l'envoi d'une copie de l'attestation de PC vaut demande : cette lettre sert à la présenter clairement.
  • L'exonération vaut pour tout le ménage, même si une seule personne touche les PC.
  • Seules les PC annuelles AVS/AI exonèrent : pas le revenu d'insertion, ni les PC Familles, ni des aides uniquement cantonales.
  • SERAFE vérifie la situation au moins tous les 3 ans ; annoncez-lui immédiatement la fin de vos PC.

5 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).