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Lettre type · Impôts, dettes & budget · Art. 217 al. 2, 4 et 5 LI – perception échelonnée par tranches (BLV 642.11)

Demander la modification de mes acomptes d'impôt

Demande d'adaptation des acomptes mensuels (tranches) de l'année en cours à un changement durable de revenu, de fortune ou de situation familiale.

Vos acomptes ne correspondent plus à votre situation : naissance, mariage, séparation, nouvel emploi, hausse ou baisse de salaire, chômage, retraite, héritage, passage de l'impôt à la source à la taxation ordinaire, 13e rente AVS… Vous préférez écrire plutôt que d'utiliser la prestation en ligne e-ACO ou le formulaire officiel.

Aucun délai légal : faites la demande dès que le changement durable survient, afin que les tranches restantes de l'année soient adaptées. Les acomptes sont payables à la fin de chaque mois, de janvier à décembre.

Le plus simple : prestation en ligne e-ACO (numéro de contribuable + code de contrôle des acomptes) ou formulaire officiel « Détermination/modification des acomptes » (30025). À défaut, lettre signée envoyée par courrier postal à l'Administration cantonale des impôts (adresse indiquée sur votre document d'acomptes, ou Route de Berne 46, 1014 Lausanne).

Art. 217 al. 2, 4 et 5 LI – perception échelonnée par tranches (BLV 642.11)

Vos coordonnées
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Vos coordonnées

Destinataire
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Destinataire

Administration cantonale des impôts (adresse figurant sur votre document « Détermination du total des acomptes »)

Votre demande
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Votre demande

Lieu et date
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Lieu et date

Conseils

  • La prestation e-ACO calcule pour vous le revenu et la fortune imposables et transmet directement la demande ; le code de contrôle figure en bleu sur le document « Détermination du total des acomptes ».
  • Ne modifiez jamais vous-même le montant sur les QR-factures ou dans votre ordre permanent : demandez une modification officielle.
  • Une baisse d'acomptes non justifiée entraîne des intérêts moratoires ; une hausse bien estimée évite une grosse facture au décompte final.
  • Rentiers AVS : la 13e rente AVS est versée pour la première fois en décembre 2026 et n'était pas prise en compte dans les acomptes 2026 envoyés en novembre 2025 ; l'ACI recommande d'adapter ses acomptes.
  • Mariage, séparation, divorce ou décès du conjoint : l'ACI envoie en principe un formulaire de détermination des acomptes ; sans nouvelles après quelques semaines, faites la démarche vous-même.
  • Si vous constatez en remplissant votre déclaration que l'impôt de l'année écoulée dépasse vos acomptes, un paiement volontaire avant le 31 mars réduit les intérêts compensatoires.

Sources

Une question ? Assistant Impôts

9 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]
[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Demande de modification des acomptes [Année des acomptes à modifier] – N° de contribuable [Numéro de contribuable]

Madame, Monsieur, Mes acomptes d'impôt [Année des acomptes à modifier] (numéro de contribuable [Numéro de contribuable]) ne correspondent plus à ma situation, en raison du changement durable suivant : [Changement durable intervenu (avec date)] Sur la base de ma nouvelle situation, j'estime mes éléments imposables pour [Année des acomptes à modifier] comme suit : - revenu imposable : CHF [Revenu imposable estimé pour l'année (CHF, calculé avec e-ACO ou VaudTax)]. Conformément à l'article 217, alinéa 4, de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI), je vous prie de bien vouloir recalculer mes acomptes [Année des acomptes à modifier] et de m'adresser les nouvelles tranches ainsi que les QR-factures correspondantes. Je prends note que, si la diminution des acomptes devait se révéler injustifiée lors de la taxation, des intérêts moratoires pourraient m'être facturés (art. 217 al. 5 LI). Je vous remercie par avance de votre diligence et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom]

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.