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Lettre type · Transports & voyages · Art. 20 LTV · Art. 20a LTV

Contester un supplément pour voyage sans titre de transport valable

Demander l'annulation ou la réduction d'un supplément (« amende ») reçu lors d'un contrôle dans le train, le bus ou le métro.

Vous avez reçu un constat ou une facture pour voyage sans titre de transport valable ou avec un titre partiellement valable (CHF 90.– à 160.– ou 70.– à 140.– selon les cas, état 2026), alors que vous aviez un titre valable, que l'achat était impossible, que le constat contient une erreur ou que vous vous étiez annoncé spontanément.

Avant l'échéance de la facture (30 jours) ; contestez le plus tôt possible pour éviter rappels (CHF 40.–) et poursuites.

Courrier recommandé ou formulaire de réclamation de l'entreprise (CFF : formulaire « RogF Servicecenter des recettes », catégorie « Autre motif ») ; joignez des copies des justificatifs.

Art. 20 LTVArt. 20a LTV

Vos coordonnées
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Vos coordonnées

Destinataire
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Destinataire

L'entreprise indiquée sur le constat (p. ex. CFF – Servicecenter des recettes, tl – service des constats, MBC, CarPostal).

Votre demande
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Votre demande

Lieu et date
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Lieu et date

Conseils

  • Le supplément est dû même si vous étiez de bonne foi : la souplesse relève de l'appréciation de l'entreprise ; soyez factuel et courtois.
  • Abonnement personnel oublié : pas besoin de contester, présentez-le dans les 10 jours (frais de CHF 5.–, sinon CHF 30.–).
  • Joignez tout ce qui prouve votre version : capture de l'application, relevé de paiement, photo de l'automate hors service, SwissPass.
  • Si vous payez pour éviter les frais de rappel, indiquez par écrit que vous payez sous réserve de votre contestation.
  • Les données sont effacées après deux ans si les suppléments ont été payés et sans récidive (art. 20a al. 4 let. b LTV).

Sources

Une question ? Assistant Transports & voyages

11 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]

R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Contestation du constat n° [Numéro du constat ou de la facture] du [Date du contrôle]

Madame, Monsieur, Lors d'un contrôle effectué le [Date du contrôle] sur le trajet [Trajet ou ligne], un constat pour voyage sans titre de transport valable (n° [Numéro du constat ou de la facture]) a été établi à mon nom, pour un montant de CHF [Montant réclamé (CHF)]. Je conteste ce supplément pour le motif suivant : [Motif principal de la contestation]. Explications : [Explications détaillées] L'art. 20 de la loi sur le transport de voyageurs (LTV) prévoit que les tarifs règlent les cas de dispense ou de restitution et que le supplément peut être réduit ou annulé dans certaines circonstances. Je vous prie dès lors d'annuler ce supplément, subsidiairement de le réduire, et de suspendre toute procédure de recouvrement (rappel, frais, poursuite) jusqu'à votre décision. Si le supplément est annulé, je vous prie également d'effacer les données me concernant dans le système d'information sur les voyageurs sans titre de transport valable, conformément à l'art. 20a al. 4 let. a LTV. Je vous remercie de me communiquer votre décision par écrit. À défaut d'accord, je me réserve de soumettre le cas au Service de médiation des transports publics. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom]

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.