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Lettre type · Santé & assurance maladie · Art. 35a al. 1 et 4 LCA · Art. 42 LCA (résiliation après sinistre)

Résilier une assurance complémentaire (LCA)

Lettre de résiliation d'une ou plusieurs assurances complémentaires (hospitalisation, dentaire, médecines alternatives…).

Vous souhaitez mettre fin à une assurance complémentaire à son échéance, après une hausse de prime ou après un sinistre, en ayant vérifié vos conditions générales (CGA) et, si besoin, obtenu une nouvelle couverture.

Selon vos CGA : en général préavis de 3 mois avant l'échéance (souvent le 31 décembre, donc réception au plus tard le 30 septembre) une fois la durée minimale écoulée ; en cas de hausse de prime, délai spécial prévu par les CGA (souvent jusqu'à la fin de l'année). La loi garantit au plus tard une résiliation pour la fin de la 3e année, avec 3 mois de préavis.

Courrier recommandé (la loi admet aussi tout moyen permettant d'en établir la preuve par un texte). Conservez copie et récépissé.

Art. 35a al. 1 et 4 LCAArt. 42 LCA (résiliation après sinistre)Art. 103a LCAArt. 7 al. 7 et 8 LAMalConditions générales (CGA) de votre contrat

Vos coordonnées
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Vos coordonnées

Destinataire
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Destinataire

La société qui assure vos complémentaires (indiquée sur la police ; pour Assura SA : Case postale 61, 1009 Pully)

Votre demande
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Votre demande

Lieu et date
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Lieu et date

Conseils

  • Ne résiliez qu'après avoir reçu par écrit l'acceptation d'un nouvel assureur si vous voulez rester couvert·e : dès 55–65 ans ou avec des problèmes de santé, une nouvelle complémentaire peut être refusée ou assortie de réserves.
  • Vérifiez l'édition des CGA indiquée sur votre police : durée minimale, préavis et droit de résiliation en cas de hausse de prime y figurent.
  • Changer d'assureur pour la base n'oblige jamais à résilier les complémentaires.
  • Vous pouvez résilier une seule couverture (p. ex. dentaire) et conserver les autres.
  • Contrat tout juste conclu ? Un droit de révocation de 14 jours existe (art. 2a LCA).

Sources

Une question ? Assistant ASSURA Une question ? Assistant LAMal

8 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]

R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Résiliation d'assurance(s) complémentaire(s) – police n° [Numéro de police / d'assuré·e]

Madame, Monsieur, Par la présente, je résilie la ou les assurances complémentaires suivantes, conclues sous la police n° [Numéro de police / d'assuré·e] : [Assurance(s) complémentaire(s) à résilier (nom exact selon la police)] avec effet au [Date d'effet de la résiliation]. Cette résiliation est faite conformément à vos conditions générales d'assurance et à l'art. 35a de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Si la date indiquée ne correspondait pas à la prochaine échéance possible, je vous prie de considérer la résiliation comme valable pour la prochaine échéance et de me l'indiquer par écrit. Elle ne concerne que les couvertures mentionnées ci-dessus ; mes autres couvertures, en particulier l'assurance obligatoire des soins, ne sont pas touchées. Je vous remercie de me confirmer par écrit la réception de la présente résiliation et la date de fin de couverture. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom]

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.