Lettre type · Impôts, dettes & budget · Art. 161 LI – consultation du dossier (BLV 642.11) · Art. 181 al. 2 LI – motivation de la taxation qui s'écarte de la déclaration

Demander des explications sur une décision fiscale et consulter son dossier

Demande de motivation d'une décision de taxation ou d'un décompte, et de consultation ou de copie des pièces du dossier fiscal.

Vous ne comprenez pas pourquoi votre taxation s'écarte de votre déclaration, comment un décompte ou des intérêts ont été calculés, ou vous souhaitez consulter les pièces du dossier avant de décider de contester.

Aucun délai propre, mais cette demande n'interrompt pas le délai de réclamation de 30 jours : si vous envisagez de contester, envoyez aussi une réclamation dans ce délai.

Courrier postal à l'autorité qui a rendu la décision (recommandé si le délai de réclamation court). Pour une simple question, le formulaire de contact de l'ACI ou le téléphone (021 316 00 00) peuvent suffire.

Art. 161 LI – consultation du dossier (BLV 642.11)Art. 181 al. 2 LI – motivation de la taxation qui s'écarte de la déclarationArt. 114 LIFD – consultation du dossier (impôt fédéral direct)

Vos coordonnées

Vos prénom et nom *

Votre adresse *

NPA et localité *

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Destinataire

L'autorité qui a rendu la décision (en général votre Office d'impôt de district)

Destinataire *

Adresse du destinataire

NPA et localité du destinataire

Votre demande

Numéro de contribuable *

Période fiscale concernée *

Document concerné *

Date du document *

Vos questions (précises, par code ou montant) *

Pièces du dossier que vous souhaitez consulter ou recevoir en copie (facultatif)

Date d'envoi de votre réclamation, si déjà faite (facultatif)

Lieu et date

Lieu *

Date *

Conseils

Attention : une demande d'explications ne suspend pas le délai de réclamation de 30 jours. Dans le doute, envoyez une réclamation dans le délai, puis complétez-la.
Vous pouvez voir l'état de votre taxation, vos paiements et vos acomptes en ligne avec la prestation « Consulter son dossier fiscal » (accès au portail sécurisé de l'État de Vaud).
Vous avez toujours accès aux pièces que vous avez produites ou signées ; les autres pièces peuvent être consultées une fois les faits établis, sauf intérêt public ou privé contraire.
Pour une question simple (code, montant), un appel au 021 316 00 00 avec votre numéro de contribuable est souvent le plus rapide.

Sources

Une question ? Assistant Impôts

10 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]

R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Demande d'explications – [Document concerné] du [Date du document] – période fiscale [Période fiscale concernée] – N° de contribuable [Numéro de contribuable]

Madame, Monsieur, J'ai bien reçu votre [Document concerné] du [Date du document] concernant la période fiscale [Période fiscale concernée] (numéro de contribuable [Numéro de contribuable]). Afin de pouvoir vérifier ce document, je vous serais reconnaissant·e de bien vouloir m'apporter les explications suivantes : [Vos questions (précises, par code ou montant)] Pour rappel, lorsque la taxation s'écarte de la déclaration, la décision doit en indiquer les motifs (art. 181 al. 2 LI). Je vous remercie par avance de votre réponse et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Vos prénom et nom]

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.