Lettre type · Consommation & assurances · Art. 42 LCA · Art. 24 LCA

Résilier une assurance après un sinistre (art. 42 LCA)

Mettre fin à votre contrat d'assurance après un sinistre partiel pour lequel vous avez demandé une indemnité.

Vous avez annoncé un sinistre partiel (dégât d'eau, vol, bris de glace, accident…) et vous souhaitez quitter l'assureur, par exemple parce que le règlement vous a déçu. La loi permet à chaque partie de se départir du contrat au plus tard lors du paiement de l'indemnité ; vos CGA peuvent vous accorder un délai plus long.

Au plus tard lors du paiement de l'indemnité (art. 42 al. 1 LCA), sauf délai plus favorable prévu par vos CGA (p. ex. 14 jours dès la connaissance du paiement) : vérifiez-les et agissez sans attendre. La couverture cesse 14 jours après la réception de la résiliation par l'assureur (art. 42 al. 2 LCA).

Courrier recommandé, copie conservée. Assurance véhicule : concluez d'abord une nouvelle assurance RC.

Art. 42 LCAArt. 24 LCAArt. 35a al. 4 LCA

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Conseils

Envoyez la résiliation avant ou au moment du paiement : après, seul un délai prévu par vos CGA peut encore vous protéger.
Si vous résiliez dans l'année qui suit la conclusion du contrat, l'assureur peut garder la prime de la période en cours (art. 42 al. 3 LCA).
L'assureur a le même droit de résilier après un sinistre ; en assurance-maladie complémentaire, seul l'assuré peut l'exercer (art. 35a al. 4 LCA).
Assurez-vous d'avoir une nouvelle couverture à la date où l'ancienne prend fin (14 jours après réception).

Sources

Une question ? Assistant Assurances privées

9 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]

R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Résiliation du contrat n° [Numéro de police] suite au sinistre n° [Numéro de sinistre]

Madame, Monsieur, Suite au sinistre du [Date du sinistre] (dossier n° [Numéro de sinistre]), pour lequel j'ai fait valoir des prétentions au titre du contrat n° [Numéro de police] ([Type d'assurance]), je vous informe que je me départis de ce contrat en application de l'art. 42 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) et des conditions générales applicables. Conformément à l'art. 42 al. 2 LCA, votre couverture prend fin quatorze jours après la réception de la présente notification. Je vous prie de me confirmer par écrit la date exacte de fin du contrat et de me rembourser la part de prime non absorbée pour la période postérieure, dans la mesure prévue par les art. 24 et 42 al. 3 LCA. La présente résiliation n'affecte pas le règlement du sinistre susmentionné : je reste dans l'attente du versement complet des prestations dues. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Vos prénom et nom]

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.