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Lettre type · Impôts, dettes & budget · Art. 230 LI – facilités de paiement (BLV 642.11) · Art. 166 LIFD – facilités de paiement (impôt fédéral direct)

Demander un arrangement de paiement (paiement échelonné d'un décompte d'impôt)

Demande de paiement échelonné ou de prolongation du délai de paiement d'un ou plusieurs décomptes d'impôt en cas de difficulté financière passagère.

Vous avez reçu un décompte final (ou un autre décompte) que vous ne pouvez pas payer en une fois dans les 30 jours, mais vous pourrez le rembourser par mensualités. Un arrangement ne peut pas être demandé pour les acomptes : pour ceux-ci, demandez plutôt une modification des acomptes.

Dès réception du décompte concerné (payable dans les 30 jours). Faites la demande avant l'échéance et, si possible, avant toute poursuite.

Le plus rapide : prestation en ligne e-PlanRecouvrement (numéro de contribuable + code de contrôle du décompte). Sinon, courrier postal à votre Office d'impôt de district ou à l'Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne, en indiquant votre numéro de contribuable. Recommandé conseillé si l'échéance est proche.

Art. 230 LI – facilités de paiement (BLV 642.11)Art. 166 LIFD – facilités de paiement (impôt fédéral direct)

Vos coordonnées
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Vos coordonnées

Destinataire
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Destinataire

Votre Office d'impôt de district ou l'Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne

Votre demande
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Votre demande

Lieu et date
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Conseils

  • La prestation e-PlanRecouvrement est la voie la plus rapide ; le code de contrôle figure en bleu sur le décompte final (une lettre suivie de 5 chiffres).
  • Selon votre situation, l'ACI peut accorder jusqu'à 36 mensualités. Le plan vous parvient par courrier B (comptez jusqu'à 10 jours).
  • Proposez une mensualité réaliste : si l'autorité juge l'offre insuffisante, elle peut refuser sans faire de contre-proposition.
  • Des intérêts moratoires (4 % l'an en 2026) sont facturés une fois le plan soldé.
  • Si vous ne pouvez plus payer une mensualité, contactez immédiatement votre Office d'impôt : un plan non respecté est révoqué.
  • Déjà aux poursuites pour ce décompte ? Prenez contact avec votre Office d'impôt pour une solution adaptée.
  • Les acomptes ne peuvent pas faire l'objet d'un arrangement : demandez plutôt une modification de vos acomptes (e-ACO).

Sources

Une question ? Assistant Impôts

10 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]

R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Demande d'arrangement de paiement – N° de contribuable [Numéro de contribuable]

Madame, Monsieur, Je me réfère au(x) décompte(s) suivant(s), établi(s) à mon nom (numéro de contribuable [Numéro de contribuable]) : [Décompte(s) concerné(s) (période, date, montant)] Je traverse actuellement une difficulté financière passagère qui ne me permet pas de régler ce montant en une seule fois dans le délai de paiement : [Raison de la difficulté de paiement] En application de l'article 230 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) et de l'article 166 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), je vous prie de bien vouloir m'accorder un paiement échelonné selon les modalités suivantes : - mensualités de CHF [Mensualité proposée (CHF)], la première au [Date de la première mensualité], jusqu'à complet paiement. Je prends note que les intérêts moratoires courent sur les montants dont le paiement est différé et qu'un arrangement peut être révoqué si les échéances convenues ne sont pas respectées. Je vous remercie par avance de votre compréhension et de l'envoi du plan de paiement correspondant. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom]

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.