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Lettre type · Transports & voyages · Convention de Montréal (RS 0.748.411), art. 17, 19, 22, 31 et 35 · Ordonnance sur le transport aérien (RS 748.411)

Réclamer pour un bagage retardé, endommagé ou perdu (Convention de Montréal)

Adresser à la compagnie aérienne la protestation écrite obligatoire et demander l'indemnisation de votre dommage.

Votre bagage enregistré est arrivé endommagé, en retard ou n'est jamais arrivé. Faites d'abord établir un rapport d'irrégularité (PIR) au comptoir bagages de l'aéroport, puis envoyez cette lettre dans les délais de la Convention de Montréal.

Bagage endommagé : au plus tard 7 jours après la réception ; bagage en retard : au plus tard 21 jours après sa mise à disposition (art. 31). Bagage perdu : dès que la compagnie admet la perte ou 21 jours après la date prévue d'arrivée (art. 17). Action en justice : dans les 2 ans (art. 35).

Protestation écrite obligatoire : courrier recommandé ou formulaire en ligne de la compagnie avec accusé de réception ; joignez des copies (PIR, cartes d'embarquement, étiquettes, quittances).

Convention de Montréal (RS 0.748.411), art. 17, 19, 22, 31 et 35Ordonnance sur le transport aérien (RS 748.411)

Vos coordonnées
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Vos coordonnées

Destinataire
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Destinataire

Le service bagages / réclamations de la compagnie aérienne qui a assuré le vol (en cas de correspondance, le premier ou le dernier transporteur).

Votre demande
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Votre demande

Lieu et date
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Lieu et date

Conseils

  • Ne quittez pas l'aéroport sans rapport d'irrégularité (PIR) et gardez l'étiquette bagage et la carte d'embarquement.
  • Conservez les quittances des achats de première nécessité pendant le retard ; les dépenses de confort sont souvent refusées.
  • Pour un bagage endommagé, photographiez-le et gardez-le jusqu'au règlement ; la compagnie peut déduire la vétusté.
  • L'OFAC n'est pas compétent pour les bagages ; vérifiez si votre assurance ménage ou voyage couvre le dommage ou la franchise.
  • Déclaration de valeur : si vous transportez des objets de grande valeur, une déclaration spéciale à l'enregistrement permet de dépasser le plafond.

13 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).