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Lettre type · Impôts, dettes & budget · Art. 191 et 195 LI – décision sur l'impôt à la source et voies de droit (BLV 642.11) · Art. 137 LIFD – décision sur l'impôt à la source (impôt fédéral direct)

Contester une retenue d'impôt à la source ou demander un nouveau calcul

Demande de décision formelle sur l'impôt retenu à la source ou de nouveau calcul lorsque le barème, le salaire pris en compte ou le taux appliqué est erroné.

Votre employeur a appliqué un mauvais barème (état civil, enfants, revenu du conjoint), un salaire ou un revenu déterminant erroné, ne vous a pas remis d'attestation des retenues, ou vous estimez ne pas devoir être imposé·e à la source.

Au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'échéance de la prestation (par exemple le 31 mars 2027 pour des salaires versés en 2026).

Courrier recommandé, signé, adressé à la Section impôt à la source (Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, Case postale 1142, 1001 Lausanne), avec l'attestation ou le certificat de salaire et les justificatifs. Conservez une copie.

Art. 191 et 195 LI – décision sur l'impôt à la source et voies de droit (BLV 642.11)Art. 137 LIFD – décision sur l'impôt à la source (impôt fédéral direct)

Vos coordonnées
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Destinataire
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Destinataire

Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois – Section impôt à la source, Rue Caroline 11bis, Case postale 1142, 1001 Lausanne

Votre demande
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Lieu et date
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Lieu et date

Conseils

  • Le nouveau calcul ne permet pas d'obtenir des déductions supplémentaires (3e pilier, rachat LPP, frais de garde…) : pour cela, il faut une taxation ordinaire ultérieure.
  • Barème C : le taux tient compte d'un revenu théorique du conjoint (plafonné à CHF 69'300.– selon l'ACI). Si le revenu réel est différent, joignez les justificatifs de ses revenus.
  • Signalez aussi le changement à votre employeur pour que le bon barème soit appliqué dès les prochains salaires ; il doit continuer la retenue jusqu'à la décision.
  • Le délai du 31 mars est impératif ; après, il ne reste en principe que les voies de révision exceptionnelles.
  • La décision rendue peut faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours.
  • Questions : Section impôt à la source, 021 316 20 65 ou info.aci-source@vd.ch (une réclamation par courriel n'est toutefois pas valable).

Sources

Une question ? Assistant Impôts

11 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]

R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Contestation de la retenue d'impôt à la source [Année des retenues contestées] – demande de décision – N° AVS [Numéro AVS]

Madame, Monsieur, Je suis soumis·e à l'impôt à la source sur le salaire versé par [Employeur (débiteur de la prestation imposable)] (numéro AVS [Numéro AVS]). Je conteste la retenue opérée pour l'année [Année des retenues contestées], au motif que [Motif principal]. Explications : [Explications détaillées] Conformément à l'article 191 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) et à l'article 137 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), je vous prie de bien vouloir rendre une décision relative à l'existence et à l'étendue de mon assujettissement à l'impôt à la source et, le cas échéant, de procéder à un nouveau calcul de l'impôt dû pour l'année [Année des retenues contestées] ainsi qu'à la correction du barème appliqué pour la suite. Vous trouverez en annexe les pièces suivantes : [Pièces jointes]. Je vous remercie par avance de votre examen et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom]

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.